Droits et libertés

Cour Pénale Internationale (CPI) : L'UE et ses Etats membres doivent s'engager pour améliorer le système de la CPI et l'application du droit international

Cour Pénale Internationale (CPI) : L'UE et ses Etats membres doivent s'engager pour améliorer le système de la CPI et l'application du droit international.

"Je me félicite de l'adoption à une large majorité de la résolution du Parlement européen relatif à la conférence de Kampala sur la révision du statut de la CPI.
 
Je me réjouis particulièrement de l'adoption des amendements de notre groupe GUE/NGL demandant que
-aucun accord d’immunité ne permette qu’un individu, quel qu’il soit, accusé de crime de guerre, de crime contre l’humanité ou de génocide, reste impuni,

Schengen II : un système d’information qui viole les libertés fondamentales ?

Le Parlement européen a décidé de poursuivre le développement du système d’information Schengen II. La majorité des groupes ont soutenu les rapports Coelho (PPE) en oubliant les données principales. Schengen II représente un investissement colossal pour un système qui n’est pas encore évalué. C’est aussi un système de recueil de données individuelles – incluant notamment des données sur les demandeurs de visa et d’asile – qui intervient au moment où « le tout sécuritaire » est de plus en plus critiqué.

Le Parlement européen a adopté à une très large majorité les deux rapports Coelho (PPE) sur le développement du système SIS II. Certes, le rapporteur, comme la plupart des intervenants, ont souligné les retards pris dans le développement de ce système dit de 2ème génération qui aurait dû entrer en vigueur au début de l'année 2007, mais la plupart des groupes politiques ont soutenu la poursuite du développement de ce système.
 

Adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme : mieux garantir les droits de l'Homme et les libertés fondamentales dans l'UE

En tant que contre-rapporteure GUE/NGL tant en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures qu'en sous-commission des Droits de l'Homme, la deputée euorpéenne Marie Christine Vergiat, se félicite de l'adoption ce jour par le Parlement européen de la résolution sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarder des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (CEDH).

"Cette adhésion, qui doit intervenir le plus rapidement possible, va permettre d'intégrer l'UE dans le système de protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales de l'Europe. Elle garantira donc une protection renforcée non seulement de tous les citoyens européens mais aussi de toutes les personnes qui résident sur le territoire de l'UE. Elle leur permettra d'avoir un recours individuel auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg.

Cette adhésion est un acte politique majeur car elle permettra :

Système d'information Schengen II (SIS II) : un débat surréaliste

"Le Parlement européen a adopté à une très large majorité les deux rapports Coelho (PPE) sur le développement du système SIS II. Certes, le rapporteur, comme la plupart des intervenants, ont souligné les retards pris dans le développement de ce système dit de 2ème génération qui aurait dû entrer en vigueur au début de l'année 2007, mais la plupart des groupes politiques ont soutenu la poursuite du développement de ce système.

Or tous les clignotants sont au rouge. Il a fallu une deuxième tentative de test pour que la Commission puisse enfin conclure à la réussite des essais et décide la poursuite du développement de SIS II malgré l'opposition de trois Etats membres, et non des moindres : la France, l'Autriche et l'Allemagne.

Mon intervention sur l'adhésion de l'UE à la CEDH et à la CPI

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, je voudrais intervenir à la fois sur l'adhésion à la CEDH et sur l'adhésion à la CPI.
Tout d'abord, je voudrais remercier nos rapporteurs pour la qualité de leurs rapports et la volonté qui a été la leur d'intégrer les propositions des uns et des autres dans un large esprit de consensus.

Au delà de tout ce qui a été dit en faveur de cette adhésion, je voudrais insister sur deux points importants pour moi: la mise en place d'un contrôle externe à l'Union et l'extraterritorialité de la convention, c'est à dire son application à tous les actes de l'Union, y compris en dehors du territoire. Permettez moi d'espérer que les clauses "droits de l'homme et démocratie" prendront alors un peu plus de sens.

Nouvel accord SWIFT sur l'échange de données interbancaires dans la lutte contre le terrorisme : l'Union européenne doit faire respecter la protection des données !

Ce 5 mai 2010, à une large majorité, le Parlement européen a adopté une résolution vague et imprécise sur le mandat de négociation du nouvel accord SWIFT par la Commission européenne. Il a rejeté un amendement conjoint des groupes Verts et GUE/NGL reprenant les principales demandes du Parlement européen votées en septembre dernier.

Nous déplorons que le Parlement européen baisse ainsi la garde dans les négociations avec les Etats-Unis sur ce nouvel accord SWIFT.

Certes, la Commission a intégré dans son projet de mandat certaines demandes du Parlement européen, mais de nombreux points demeurent insuffisants.

La possibilité de transmettre des données ou des informations à des pays tiers et de transférer des données en vrac n'est pas acceptable.

Un appel de l'Amnesty International-Pays bas à soutenir la marche de fierté du 8 mai à Vilnius (Lituanie)

Ce n'est pas la prémière fois que nous sommes sollicités à défendre les droits de la communauté LGBT en Lituanie, puisqu'en juillet dernier le Parlement européen a adopté une résolution condamnant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle suite à l'adoption par le Parlement lituanien d'une loi visant à empêcher l'affichage d"'information publique qui agite pour les relations homosexuelles» et qui «défie les valeurs familiales", dans le cas où ces informations pourraient être accessibles aux mineurs.

En vue de la marche de fierté "Baltic Pride" qui se tiendra pour la prémière fois à Vilnius, capitale de Lituanie, le 8 mai 2010, l'Amnesty International des Pays-bas lance un appel pour soutenir les organisateurs et participants. Espérons que le soutien des dirigeants mettra la pression au Conseil de la ville de la capitale lituanienne et permettra à la marche d'avoir lieu, puisque toute autre marche a été précédemment annulée.
Ci-après, le texte que j'ai signé qui n'existe, malheureusement, qu'en anglais.

 

Mon intervention sur la proposition de l'UE pour le droit d'asile

Le nombre de demandeurs d’asile a considérablement chuté ces dernières années : ce chiffre n’est malheureusement pas représentatif d’une amélioration des Droits de l’Homme, mais d’un accroissement des difficultés administratives et des politiques nationales en la matière. La proposition étudiée aujourd’hui et initiée par la présidence suédoise vise à créer un régime européen du droit d’asile… voici mon discours sur le sujet, en vidéo et en direct du Parlement européen.

Le droit d'asile fait partie des valeurs fondamentales de l'Union et nul n'ose, publiquement, dans ses discours, le remettre en cause.

Pourtant, la réalité des politiques européennes et de ses États membres en ce domaine pose question.

C'est en 1999 que l'Union européenne a commencé à harmoniser ses politiques en ce domaine et l'on semble aujourd'hui se féliciter de voir la chute spectaculaire du nombre de demandeurs d'asile.

L'accord SWIFT de nouveau au coeur du débat au Parlement européen

Différentes questions doivent être résolues avant que le Parlement européen n'approuve le prochain accord UE-États-Unis sur les transferts de données financières via le réseau SWIFT.

Ci-dessous mon intervention en séance plénière le 21 avril 2010.

Madame la Commissaire,
Vous avez remis au Conseil le 24 mars dernier, le projet de mandat de négociation de la Commission sur le projet d'accord avec les Etats-Unis sur le transfert des données bancaires, le fameux accord SWIFT.

GUE/NGL: Halte à la discrimination contre les Roms! - Journée internationale des Roms

Ci-après le communiqué de Cornelia Ernst (Die Linke/ Allemagne), députée européenne de la GUE/NGL en charge du dossier des discriminations contre la minorité des Roms en Europe, à l'occasion de la Journée internationale des Roms le 8 avril.

S'exprimant à l'occasion du 8 avril, Journée internationale des Roms, la députée allemande du GUE/NGL Cornelia Ernst a rappelé que dans de nombreux Etats membres de l'UE, les Roms subissent de nombreuses discriminations dans le marché du travail et dans l'accès aux services sociaux, l'éducation et le logement.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche