Accord UE-Maroc et le Sahara occidental : Cet accord est contraire au droit international et contourne la décision de la Cour de justice

Accord UE-Maroc et le Sahara occidental : Cet accord est contraire au droit international et contourne la décision de la Cour de justice

Explication de vote sur la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part

Le Parlement européen a adopté une modification des protocoles 1 et 4 de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Maroc afin de contourner la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016 concernant l’application des accords UE-Maroc au Sahara occidental.

La CJUE avait déclaré l’accord inapplicable sur le territoire du Sahara occidental sans l’accord du peuple sahraoui conformément aux positions de l’ONU. À la suite de cet arrêt, des négociations ont eu lieu entre la Commission et le Maroc de façon informelle, et le Front Polisario reconnu par l’ONU comme représentant du peuple sahraoui n’a même pas été consulté.

La majorité du Parlement européen a refusé tout débat en plénière, tout report du vote, y compris le temps de procéder à une nouvelle consultation de la Cour.

J’ai voté contre cet accord contraire au droit international, contournant la décision de la Cour de justice, et ce, au moment où les Nations Unies relancent les négociations sur le Sahara occidental.

 

Motion de résolution : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+...
Rapport : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+...
Recommandation : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+...

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