Accords PNR : toujours plus de fichage pour des résultats qui restent à démontrer

Voir la vidéo

Communiqué de Marie-Christine Vergiat - députée européenne Front de gauche - membre de la commission libertés civiles, justice et affaires intérieures - Strasbourg 5 juillet 2011

Le Parlement européen a demandé le lundi 4 juillet à la Commission européenne de rendre compte des négociations actuelles de trois accords internationaux pour la collecte des données des passagers aériens (dit PNR) avec les Etats-Unis, l'Australie et le Canada. Ces trois projets d'accord posent des problèmes, mais c'est celui avec les USA qui est le plus problématique.

La Commission nous affirme que les résultats justifiant une collecte de plus en plus  large de données des passagers sont là mais elle s'avère incapable de nous le démontrer.

Pire, une analyse des services juridiques de la Commission européenne a récemment conclu que l'accord sur les données PNR avec les Etats-Unis n'était pas compatible avec la Charte des droits fondamentaux. Parallèlement, les experts de l'Agence des Droits Fondamentaux de l'UE et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD/EDPS) ont exprimé leurs inquiétudes face à ce projet d'accord.

Vous trouverez ci-après l'intervention que j'ai faite en séance plénière du Parlement européen le lundi 4 juillet dans le cadre du débat portant sur ce sujet.

Comment concilier lutte contre le terrorisme et la criminalité et protection des données personnelles. Depuis le 11 Septembre 2001, on multiplie les législations sécuritaires au motif notamment que les techniques modernes devraient permettre de tendre vers un degré d'insécurité zéro en contrôlant sans cesse plus nos concitoyens.

De nombreuses études montrent de plus en plus les effets néfastes de ces législations, y compris votre service juridique, madame la Commissaire, et le contrôleur européen des données. Mais rien n'y fait, on fiche, encore et toujours plus. Vous nous dites que les résultats sont là. Je reste perplexe.

Je reprendrai ici les propos d'un sénateur américain pour inciter son gouvernement à tenir bon. Depuis que l'accord a été signé avec l'UE - dit-il - " au moins deux terroristes " ont été arrêtés*. Combien de milliers de personnes fichées pour deux terroristes? Leur arrestation n'aurait-elle pas pu avoir lieu autrement? Si, bien sûr, d'autant plus que ces deux personnes ont été arrêtées après avoir effectué de nombreux voyages en avion entre leur pays et les Etats-Unis et l'un d'entre eux n'a même pas été arrêté aux Etats-Unis.

Alors pourquoi aggraver le nombre de personnes concernées, augmenter à 15 ans la durée de rétention des informations, transmettre de très nombreuses données, y compris bancaires, sans que nous ayons de garanties quant aux utilisations de profilage et de transmissions à des pays tiers et sans que nos concitoyens n'aient la moindre garantie de recours juridique possible.

Je dois dire, madame la Commissaire, que vos réponses ne m'ont pas convaincue. Je reste sur ma faim et je maintiens mes interrogations. 

Le fichage généralisé de la population ne règlera pas le problème de la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Ce sont des moyens adaptés, notamment humains, dont ont besoin les services qui travaillent en ce domaine et malheureusement ils subissent  comme d'autres la rigueur budgétaire. Ce sont les personnes concernées qui le disent quand on prend la peine de les interroger.

    *Resolution to deter terrorist travel by sharing airline passengers’ names clears senate ", 19 Mai 2011, lien internet :
http://hsgac.senate.gov/public/index.cfm?FuseAction=Press.MajorityNews&ContentRecord_id=08dbfb7f-5056-8059-76a4-ea9eba4f4a56

Créé avec l'aide de Drupal, un système de gestion de contenu "opensource"

Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche