Adoption du rapport de Patrick Le Hyaric sur l'immigration et l'intégration

Adoption du rapport de Patrick Le Hyaric sur l'immigration et l'intégration

Je félicite mon collègue et ami Patrick Le Hyaric qui vient de faire adopter son rapport sur le thème : « Immigration et intégration : dialogue entre les nouvelles générations pour une nouvelle culture de paix » par l’Assemblée parlementaire euro-Méditerranée.

Il a été préparé par de multiples rencontres, dont la réunion du 20 novembre 2010 à Saint-Denis, de multiples contacts avec des associations dont France Terre d’Asile, le MRAP, l’Association européenne pour la défense des droits de l’homme, le Réseau éducation sans frontières, le Mouvement de la paix…, des élus, plusieurs spécialistes, des auditions à Lisbonne le 31 janvier, à Rome le 10 février.

Je vous invite à lire le rapport

En voici déjà quelques extraits, le rapport :

► rappelle l’article 19 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne : « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants », et que « les expulsions collectives sont interdites » ; exige que toute législation en matière de migration se conforme à ce principe inaliénable (point 5).
Condamne :
► « La criminalisation des migrants à travers des textes législatifs » (point 6).
Rappelle :
► « L’obligation du principe de non-refoulement que se doit de respecter Frontex et demande en conséquence un cadre de surveillance des actions de cette agence… qui serait à même de garantir une protection aux migrants ainsi que de leur assurer la connaissance de leurs droits ».
Critique :
► « Le non-respect des droits fondamentaux des migrants présentés par des politiques de sous-traitance du contrôle des flux migratoires aux pays de transit et d’origine ».
Demande :
► « La mise en place d’une politique euro-méditerranéenne des visas pour les étudiants et les chercheurs de façon à favoriser l’échange culturel, scientifique et technologique » (point 12).
S’agissant de la protection des migrants, il demande :
► « De garantir aux migrants le droit de recevoir la protection nécessaire contre leur exploitation », souligne qu’à cet effet un premier pas positif serait la ratification de la convention de l’ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et de membres de leur famille et invite les Etats membres à la signer et la ratifier sans plus attendre » (point 16).
Sur les conditions de séjour, il pousse à :
► « Une égalité totale de traitement entre travailleurs locaux et migrants ».
Il appelle :
► « Les Etats membres à lutter contre toutes les discriminations » (point 21).
Demande :
► « L’obtention d’un titre de séjour aux migrants avant un emploi, favorisant leur intégration » (point 22).
► « Le respect de la directive sur le regroupement familial ».
► « De reconnaître le droit de vote aux élections locales » (point 26).
► « L’application de la convention internationale des droits de l’enfant » (point 28).
► « L’obligation de scolariser les enfants mineurs » (point 38).
► « Que les associations travaillant aux projets d’intégration en faveur de l’intégration aient un plus grand accès aux financements européens ».

Le rapport consacre aussi un chapitre à des recommandations pour la lutte contre le racisme, la xénophobie, les discriminations (points 34,35, 36).

Au total nous obtenons un texte qui peut aider les mouvements sociaux, citoyens, culturels en cours.

Il ne vaut que si on s’en sert dans l’action et pour le traduire en actes politiques, à l’opposé du climat droite extrême et extrême-droite actuel.

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