Bilan de la directive sur les marchés publics : Il est temps de rappeler leurs obligations aux Etats membres

Bilan de la directive sur les marchés publics : Il est temps de rappeler leurs obligations aux Etats membres

Explication de vote sur le rapport adopté par le Parlement européen le 4 octobre 2018 concernant le paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics

Quatre ans après l’adoption des directives relatives aux marchés publics, il était temps d'en faire le bilan.

Ces directives de 2014 résultaient d'une longue bataille du Parlement européen face à une lourde résistance de la Commission et du Conseil pour donner plus de marges de manœuvre aux autorités locales et favoriser un meilleur respect des normes sociales et environnementales dans les procédures de passation des marchés.

Bilan : la résistance des États membres se poursuit et transposition et mise en œuvre de ces directives se font attendre.

Ce rapport d’initiative est donc l’occasion de rappeler leurs obligations aux Etats notamment pour que le prix le plus bas ne soit plus le premier et seul critère de sélection aux dépens de la durabilité et de l’inclusion sociale.

Et la Commission est invitée à mieux garantir l’obligation de respecter les dispositions sociales et environnementales sur le lieu d'exécution des marchés et donc d'assurer la responsabilité des entreprises tout au long de la chaîne de sous traitance.

Ces recommandations sont dans la suite des batailles menées notamment via l'intergroupe « Économie sociale » dont je suis co-présidente.

J'ai voté pour.

Texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&refere...

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche