Budget de l'Union : Conditionner les fonds européens au respect de l’État de droit oui, mais à l’économie de marché non

Budget de l'Union : Conditionner les fonds européens au respect de l’État de droit oui, mais à l’économie de marché non

Explication de vote sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’Etat de droit dans un État membre

L’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux tels que définis par l'article 2 des Traités sont de plus en plus souvent bafoués dans l’Union européenne. Paradoxalement, les critères de Copenhague fixés en la matière lors de l’adhésion sont difficilement contrôlables ensuite. L’article 7 des Traités, seul outil de sanction prévu, qui ne vise qu'à suspendre le droit de vote d’un État membre, est impraticable puisqu'il nécessite l'unanimité des autres États.

Ce règlement propose de pallier à ce manque en conditionnant les fonds européens au respect de l’État de droit. On voit comment le gouvernement de Viktor Orban profite de ces fonds, voire les détourne, en faisant fi du respect de l’État de droit.

Ce mécanisme pourrait donc constituer un progrès. Mais le Parlement européen propose d’intégrer dans les valeurs à protéger « l’économie de marché » et « l’ensemble du droit de l’Union ».

C'est pour le moins incongru d'autant qu'il existe déjà pléthore de procédures pour garantir la « bonne gestion » ordo-libérale. Il n'est pas acceptable d'en faire une valeur de l'État de droit car le nouveau règlement pourrait être instrumentalisé pour sanctionner des politiques économiques sortant du dogme néo-libéral.

Je me suis donc abstenue à regret sur ce texte.

 

Rapport : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-20...

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche