Cages en verre au TGI de Paris : Qu'en est-il de la directive européenne sur le droit d'assister à son procès pénal ?

Cages en verre au TGI de Paris : Qu'en est-il de la directive européenne sur le droit d'assister à son procès pénal ?

Il y a quelques mois a ouvert le nouveau Tribunal de Grande Instance de Paris. Nombre d'avocats et de défenseurs des droits de l'Homme se sont émus de constater l'installation généralisée de cages en verre pour les prévenus. Le traitement réservé aux prévenus, considérés comme présumés innocents tant qu'une décision de justice n'est pas prononcée à leur encontre, est à la fois dégradant et pose surtout le problème de l'accès aux droits de la défense puisque la communication entre l'avocat et le prévenu est dès lors très limitée.

C'est pourquoi j'ai formulé une question écrite à la Commission européenne à ce sujet pour savoir comment elle compte imposer à la France la transposition effective de la directive sur la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès pénal. Affaire à suivre

 

Objet : Mise en œuvre de la Directive n°2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

La directive n°2016/343, adoptée le 9 mars 2016, renforce la présomption d’innocence dans les procédures pénales.

L’échéance de transposition fixée au 1er avril 2018 n'a pas été respectée par de nombreux États membres dont la France.

Dans un courrier du 12 juin 2018, la Commission indique qu’une évaluation des mesures nationales de transposition est en cours et qu’en cas de non-conformité, la Commission prendra toute mesure appropriée.

Quel est le calendrier précis de la Commission dans le cadre dans la procédure d’évaluation des
mesures nationales de transposition ?

Comment compte-t-elle imposer à la France une transposition effective de la directive avant
d'engager la procédure d'infraction indiquée ?

Le gouvernement français indique que le recours aux cages vitrées serait systématique dans les
audiences liées au terrorisme ou à la criminalité organisée sans évaluation préalable des risques.
Cette situation est-elle conforme à l'article 5 de la directive précitée ?

Les autorités françaises considèrent, sans qu’aucun texte n’en dispose, que le recours aux cages en
verre utilisées lors d’un procès appartient au président d’audience, sans observations ou recours
préalables de la défense.
Cette situation est-elle conforme à l'article 10 de la directive ?

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche