Compte-rendu de plénière de Patrick Le Hyaric

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Je vous invite à lire l'analyse de mon collègue et ami Patrick Le Hyaric sur la session plénière du Parlement européen qui a eu lieu du 15 au 18 avril.

La droite fait chuter le prix du carbone par un vote irresponsable

Mardi 16 avril le Parlement a rejeté avec les voix de la droite un texte qui visait à renforcer l’effet incitatif du Marché carbone sur les industries polluantes.

Nous n’avions pas à nous prononcer sur le « marché » carbone proprement dit mais sur un mécanisme permettant d’en modifier les effets. Nous restons contre le principe même de ce marché, des droits à polluer. Le fait que la commission permette au parlement cette directive est la signature de l’échec du marché capitaliste de l’émission de gaz à effet de serre.

Le système d’échange de quotas d’émissions de CO2 (ETS) est un système mis en place dans toute l’Union Européenne à partir de 2005.

Il vise à limiter les émissions de gaz carbonique, le CO2, en allouant des quotas d’émissions aux entreprises.

Ces quotas échangeables qui couvrent 40% des émissions de CO2 dans l’UE devaient permettre de mettre enfin un prix sur les gaz responsables du réchauffement climatique en organisant progressivement une diminution des quotas: les industries polluantes pouvaient alors acheter les quotas nécessaires pour leurs activités industrielles auprès des industries qui, elles ont dégagé des quotas non utilisés en faisant des efforts pour réduire leurs émissions. Ce que nous avons toujours contesté.

L’idée étant de créer un cercle vertueux rétribuant les industries qui ont fait des efforts de réduction d’émissions par le surcout payé par les industries les plus polluantes, le système devait créer mécaniquement une réduction progressive des émissions de CO2 dans l’Union Européenne. Le système s’inscrit dans une logique de marché capitaliste que nous n’avons jamais accepté car il ne constitue pas un moyen efficace pour réduire la pollution mais créé un nouveau marché de rentabilité capitaliste. Il n’y a pas eu d’impact positif sur l’environnement.

Les lobbys puissants auprès des institutions européennes et des gouvernements, au service des industries les plus polluantes (chimie, bâtiment, sidérurgie) ont pu infléchir significativement en leur faveur les quotas qui leurs seraient alloués. En arguant de l’impact de possibles « fuites carbones », c’est à dire de délocalisations dans des pays moins regardant, ces industriels se sont fait allouer un nombre élevé de quotas, évitant ainsi toutes contraintes supplémentaires sur les modes de production. Mais cette « sur-allocation » de quotas a provoqué une baisse progressive du prix du carbone sur le marché. Cette baisse structurelle a à son tour été accentuée par la crise qui a réduit la production européenne et donc les besoins de quotas de façon encore plus drastique.

Au final le marché carbone ne vaut désormais plus rien, et l’échec du système d’échange de quotas d’émissions de CO2 marque l’échec de la politique climatique européenne en ce quelle ne mettait tous ses espoirs dans ce système.

La Commission européenne a proposé dans le texte qui nous a été soumit de geler une partie significative de ces quotas pour stabiliser « le marché » du carbone en réduisant l’offre. L’idée ne remplace pas une vraie politique climatique ambitieuse avec un effort d’investissement dans les technologies vertes, mais elle méritait d’être soutenue afin de répondre dans l’immédiat au niveau extrêmement bas des prix du carbone.

Ce texte a pourtant été rejeté par 334 voix contre 315 et 63 abstentions, l’ensemble de la droite européenne des libéraux jusqu’au FN suivant les injonctions du MEDEF s’y étant opposé. Dans la foulée le prix des quotas d’émissions a chuté de 40% sur les marchés, ce qui tue définitivement toute incitation à réduire les émissions.

Pour ces derniers la chute des cours du carbone vient récompenser dignement leurs efforts, tout comme les condamnations des ONG environnementales et même de l’Agence Internationale de l’Energie qui dénoncent cette frilosité.
Un texte qui libéralise davantage les services aéroportuaires

Mardi 16 avril, le Parlement a adopté un texte qui libéralise davantage la fourniture de services aux escales dans les aéroports.

Les services d’escales dans les aéroports concernent toutes les prestations faites sur un avion lorsqu’il est en escale dans un aéroport: chargement et déchargement des passagers et bagages, ravitaillement, nettoyage, entretien etc. La Commission avait déjà imposé que ce type de marché soit divisé au minimum entre deux opérateurs, entreprises différentes. La nouvelle proposition permet de faire porter ce nombre à trois, c’est à dire trois opérateurs différents travaillant en même temps sur le site.

Poussé par les grandes compagnies aériennes le texte proposé vise surtout à casser les prix des services au sol en mettant une plus grande pression sur les fournisseurs. Ce texte conduit à une pression encore plus forte et des conditions de travail dégradées pour les travailleurs opérant ces services souvent lourds physiquement.

C’est pourquoi nous avions réussi une première fois à rejeter ce texte en décembre dernier. Utilisant une tactique classique au Parlement, la droite est revenue avec un texte similaire mais saupoudré de quelques avancées pour le faire accepter par un plus grand nombre. En l’occurrence plutôt que d’exiger d’avoir 3 opérateurs aux aéroports dépassant le seuil de 5 millions de passagers par an (pour se donner un ordre de grandeur les aéroports de Lyon Saint-Exupéry et de Marseille-Provence tournent respectivement à 8 et 7 millions de passagers par an), le seuil est désormais fixé à 15.

Les travailleurs de Lyon Saint-Exupéry et de Marseille-Provence seront donc épargnés, mais ceux qui tournent avec un trafic supérieur à 15 millions vont donc être confrontés à l’arrivée d’un troisième concurrent qui ne manquera pas de faire baisser les prix des prestations en rabotant sur les salaires ou les conditions de travail.

En faisant adopter ce texte par 455 voix contre 239 et 18 abstentions,  les députés qui ont soutenu ce vote, y compris les socialistes français ont encore une fois privilégié la concurrence sur la qualité de services et les conditions de travail.

Encadrement à minima des bonus.

Mardi 16 avril le Parlement a adopté un ensemble de textes de lois qui renforce les réserves prudentielles des banques et encadre les bonus.

Le Paquet législatif baptisé « CRD IV » est une suite de textes européens appliquant un accord international sur les fonds propres des banques appelé « Bâle III ». Cet accord qui découle de la crise donne l’obligation aux banques des pays signataires d’augmenter leurs ratio de fonds propres, c’est à dire leurs réserves pour faire face à des situations de crise.

Le ratio de fonds propres passe ainsi de 2 à 4,5% pour les actifs totaux, voir 8% lorsqu’il s’agit d’institutions financières dites systémiques, c’est à dire les plus grandes banques. Ce deuxième aspect n’est pas inclus dans les accords de Bâle III, mais il a été ajouté à la faveur des négociations, tout comme l’obligation de disposer de liquidités équivalentes à 30 jours d’activité en cas de crise, ou l’obligation de dévoiler les profits réalisés à l’étranger et les impôts payés dans chaque Etats.

Ces mesures n’ont pas été du goût des banques qui s’y sont opposées via les gouvernements français et allemands défendant leurs banques (Société générale et BNP pour la France). La mesure la plus impopulaire chez ces dernières reste la limitation des bonus que le député vert belge, Philippe Lamberts, a su maintenir dans les négociations avec le soutien du Parlement.

Si je me félicite de ces avancées, il n’en reste pas moins que le temps de mise en place, -2019 pour les fonds propres- est beaucoup trop long, et le ratio beaucoup trop faible pour amener une vraie sécurité dans le secteur. Si les rémunérations fixes et variables doivent désormais être à parité, il n’en reste pas moins que le montant même de ces rémunérations et les pratiques du secteur ne sont aucunement remises en cause et tout au plus encadrées dans les établissements européens et ceux effectuant des opérations depuis l’UE. Je me suis abstenu pour soutenir ces petites avancées. Mais elles sont très insuffisantes.

L’aide alimentaire européenne contre vents budgétaires et marées administratives

Nous sommes en ce moment en pleine discussion pour le Fond d’aide alimentaire européen.

Mercredi 17 et jeudi 18 avril j’ai participé à deux réunions de négociations pour définir le futur programme européen d’aide aux plus démunis.

Le Fond européen d’aide aux plus démunis FEAD, va devenir le successeur du Programme européen d’aide alimentaire qui doit disparaitre à la suite de pressions des pays non-participants au programme, l’Allemagne en tête. Ces pays refusaient que le budget européen finance un programme à la base destiné à écouler les productions agricoles européennes, mais qui progressivement s’est étendu jusqu’à devenir un programme de première importance pour les 240 banques alimentaires distribuant des repas à plus de 18 millions de personnes dans l’Union européenne.

La fin programmée de ce projet fut obtenu à la suite d’une décision de la cour de justice européenne fondée en terme de droit mais totalement absurde au regard du nombre de personnes dépendantes de cette aide. La fin programmée du PEAD devenait un exemple tragique de ce que l’Europe peut faire de pire lorsque prime les intérêts égoïstes de certains Etats en s’appuyant sur un système juridique déconnecté des réalités.

Avec le nouveau budget d’austérité que l’UE tente d’adopter au début de l’été, c’est un fond réduit de moitié que l’on nous propose de reconstruire alors qu’il doit s’appliquer à plus d’Etats et avec de nouvelles missions.

Le Fond bénéficiait auparavant de 500 millions d’euros par an, et c’est sur une enveloppe annuelle réduite à 350 millions que les gouvernements de sont entendus malgré les pressions de la France pour maintenir les financements.

Comment alors palier aux besoins alimentaires du quart de la population européenne en pauvreté ou en risque de l’être? Comment répondre aux besoins des plus de 40 millions de citoyens européens souffrant déjà de privations matérielles graves? Si le fond se donne désormais comme objectif de fournir des biens matériels de première nécessité comme des serviettes, des gels douche, shampoings, des vêtements ou des chaussures, en plus de la fourniture d’aliments, comment mener ces missions de bonne manière avec un budget réduit?

Ces questions je n’ai eu de cesse de les poser lors des négociations sur ce nouveau programme. Après consultation des organisations caritatives comme les restos du coeur et le Secours populaire français, en coordination avec mon collègue de la Réunion Younous Omarjee qui traitait du même dossier en commission du développement régional, nous avons défini une ligne de négociations que l’on peut résumer à ces trois points:

Un budget au moins équivalent au cadre précédent, c’est à dire 3,5 milliards d’euros sur la période 2014-2020; un financement à taux plein des programmes du FEAD pour éviter que les organisations de solidarité ne soient dépendantes du bon vouloir des Etats; une vraie simplification administrative pour éviter aux organisations caritatives de devoir faire face aux procédures ubuesque qui sont le fait des programmes européens.

Les demandes des autres groupes sont quant à elles souvent venues compliquer encore davantage un dossier qui doit pourtant rester le plus simple possible. Ainsi, alors que le but du fond reste avant tout la fourniture d’aliments aux plus pauvres, des demandes surréalistes ont été faites, comme le fait de privilégier tels ou tels type d’alimentation, de privilégier un certains type d’agriculture, plus ou moins proche, ou même tout simplement que le fond s’engage sur la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales. Les mêmes demandent d’ailleurs des réductions budgétaires.

Selon les points abordés, les points d’accords entre groupe politiques ont été variables. Si la droite et les libéraux se sont opposés à un budget ambitieux, mais elle semblait comme nous, garder des procédures simples là où socialistes et verts voulaient faire passer le FEAD sous les procédures administratives extrêmement lourdes du Fond social européen. Ces demandes furent notamment le fait des élus des pays du Nord et de l’Allemagne qui ont fait pencher leurs groupes politiques vers des positions plus dure vis à vis du FEAD.

Au final je me suis retrouvé dans ces négociations à défendre le budget et le cofinancement avec les socialistes, et la simplification avec la droite. Sans parler des joutes verbales de juristes de la Commission de Bruxelles complètement déconnectés des réalités que j’ai eu à subir à chaque réunion de négociations.

Je tiens cependant à souligner le bon travail du rapporteur, Mme Emer Costello, une socialiste irlandaise, avec qui j’ai partagé beaucoup d’orientation. Ce devrait être adopté en commission emploi et affaire sociale le 7 mai. Je ne manquerai pas de vous en tenir informé.

Les manœuvres de la droite hongroise

Mercredi 17 avril le Parlement a tenu le 3ème débat en l’espace de seulement deux ans sur les atteintes à la démocratie en Hongrie.

Ce débat fait lui même suite au 4ème projet de révision de la constitution hongroise en l’espace deux ans. Ces révisions de la constitution voulues et orchestrées par le Premier ministre conservateur hongrois Viktor Orban ont progressivement renforcé l’emprise de son parti, le Fidesz sur la vie politique hongroise.

Citons par exemple l’obligation faite aux juges de prendre leur retraite à 62 ans afin de remplacer les juges les plus encombrants par une génération plus docile. Au cas où cela ne suffit pas une nouvelle disposition introduit des pouvoirs étendus à l’exécutif pour faire transférer une affaire d’un tribunal à un autre.

Les dispositions déjà restrictives adoptées à l’encontre de la liberté des médias ont été renforcées par un texte visant à limiter les publicités politiques sur le seul service public alors qu’il ne réunit que 20% des audiences en Hongrie. Enfin au cas où la Hongrie se fasse condamner par la Cour des Droits de l’Homme de Strasbourg un projet existe pour faire payer aux citoyens hongrois les amendes infligées à leur gouvernement via un impôt spécial.

Au silence coupable de la droite qui soutient par cette attitude irresponsable un gouvernement répressif et qui joue avec les réflexes identitaires d’une partie de son opinion.

Il existe des possibilités de sanctions dans les Traités européens contre ce genre de dérive. L’article 7 du Traité de Lisbonne permet de suspendre un Etat de son droit de vote lors de décisions européennes. Mais les Etats rechignent à utiliser ce qui à de nombreuses reprises été appelé ici « l’arme atomique ». Il semble que la Commission réfléchisse de plus en plus à faire pression en utilisant la suspension des fonds européens. Ce qui prendrait la Hongrie à la gorge, mais peut également être utilisé par Orban comme la preuve d’une volonté européenne de nuire à la Hongrie.

Voici l’intervention qu’à prononcé mon amie, Marie-Christine Vergiat lors du débat:

« Monsieur le Président, on entend sur quelques bancs de cet hémicycle que la Hongrie serait victime de je ne sais quel complot de gauche et qu’on lui reproche des choses qui ne sont pas reprochées à d’autres. Tous ceux et toutes celles qui siègent, notamment, en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures savent ce qu’il en est. Nous savons tous et toutes que les droits fondamentaux sont bafoués partout dans l’Union européenne et qu’ils le sont de plus en plus, comme l’atteste d’ailleurs l’augmentation incessante du nombre de condamnations des États membres par la Cour européenne des droits de l’homme.

Mais, d’une certaine façon, la Hongrie est un cas d’école. Et nous y avons déjà consacré beaucoup de temps, en plénière, en commission, mais aussi sur place, puisque j’ai fait partie de la mission qui s’est rendue en Hongrie, et je me félicite du climat de cette mission.

Ce qui nous occupe aujourd’hui est le quatrième amendement, autrement dit la quatrième révision constitutionnelle depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, en janvier 2012. Quatre révisions en quinze mois, cela fait beaucoup pour un texte fondamental. Et j’aurais tendance à dire que cela démontre par là même les mauvaises conditions dans lesquelles cette révision a été faite.

Sur quoi porte cette révision? Sur des mesures annulées par la Cour constitutionnelle. Et on nous répond que la Cour n’a jugé que sur la forme. Admettons! mais il est curieux de constater que ces dispositions sont désormais intégrées dans le texte constitutionnel et qu’elles ne pourront désormais plus être examinées par la Cour constitutionnelle.

Que concernent ces dispositions? La liberté d’expression, le fonctionnement de la justice, l’enseignement supérieur, les droits des sans-abris, la famille, la publicité politique. Je n’ai pas le temps de détailler, mais ceux et celles qui ont travaillé sur le sujet savent que, pour l’essentiel, le contenu de ces dispositions ne relève pas du champ constitutionnel. Elles ne sont là – je le répète – que pour échapper à tout contrôle de constitutionalité. Elles ne sont que la dernière illustration des dérives d’un régime qui estime que, parce qu’il a obtenu une majorité des deux tiers dans son parlement, il a tous les droits, alors que c’est l’inverse. Il a, au contraire, une grande responsabilité.

Ces dérives sont d’autant plus importantes que le gouvernement de M. Orban a été incapable d’enrayer la crise économique qui frappe son pays. 37 % des Hongrois vivent désormais dans une situation de pauvreté. 600 000 personnes sans emploi n’ont aucune aide sociale. Le pays compte 20 000 à 30 000 sans-abris et voit la recrudescence de maladies de pays en développement.

Alors, oui, un an avant les prochaines élections, le bilan de M. Orban est catastrophique. Et il court après les voix de l’extrême-droite, qui ne cesse de monter dans les sondages. On en connaît, on en a connu d’autres, et ailleurs, qui ont les mêmes pratiques.

Alors, non, nous ne devons pas accepter ces dérives, ni en Hongrie, ni ailleurs dans l’Union européenne. L’état de droit doit être respecté partout et nous manquons d’outils juridiques pour le faire. Une fois encore, je le redis, l’Union européenne serait plus crédible en matière de démocratie et de droits de l’homme si elle était capable de la même rigueur qu’en matière économique. On pourrait alors peut-être parler d’Europe politique. »

Les députés dénoncent unanimement la manière dont le sauvetage de Chypre a été mené

Mercredi 17 avril, le Parlement a eu un débat sur le « sauvetage » de Chypre.

L’ensemble des députés a dénoncé, l’amateurisme, la cacophonie, et l’absence de transparence qui ont été le fait de la résolution violente de la crise bancaire chypriote.

Ils ont amené à un quasi blocage de l’économie pendant toute la semaine où les Banques chypriotes sont restées fermées du fait de la peur de retraits massifs.

La solution trouvée si elle se limite à taxer les déposants les plus fortunés sur la deuxième banque du pays, Laiki, n’en a pas moins traumatisé les habitants avec la fermeture des banques chypriotes pendant une semaine pour éviter tout retrait massif. En attendant les conclusions de  la mission de la Troika, les chypriotes savent déjà à quoi s’attendre en regardant du côté de leurs voisins grecs dont l’économie s’est contractée de 20% depuis les premières recommandations européennes.

Chypre est pourtant un cas doublement à part: pour des raisons historiques. Après l’invasion turque de 1974 qui fait suite à la tentative de la dictature grecque des colonels d’unifier Chypre à la Grèce, l’économie chypriote est exsangue du fait de la partition de l’île en deux. Pour compenser cette perte là de la moitié du territoire de l’île, l’économie chypriote se tourne alors vers une financiarisation à outrance de son économie.

La conséquence de la financiarisation et de la concurrence fiscale sur laquelle Chypre a joué en maintenant un taux sur les bénéfices des entreprises extrêmement bas (10%) est de faire exploser la taille de son secteur bancaire qui compte pour 8 fois la taille du produit intérieur brut de l’île.

Le cas chypriote, non seulement démontre que l’absence de solidarité européenne à poussé à une dangereuse financiarisation de son économie. En plus, alors que l’île semblait être un des rares vainqueurs de la concurrence fiscale entre Etats, elle n’en a pas moins été emportée par la chute violente de son système financier.

Se pose aussi la question de la pertinence des tests de résilience européens sur les banques qui avaient pourtant accordé un satisfecit à la banque Laiki qui s’est effondrée par la suite.

Mais plus grave encore reste le rôle joué par la BCE qui a menacé de couper les liquidités qu’elle injecte au système bancaire de l’île si les négociations avec le représentant de la zone Euro et du FMI n’étaient pas conclues en une semaine. Cette pression énorme au profit des bailleurs de fonds internationaux démontre que la BCE est prête à faire de la politique lorsqu’il le faut, elle qui se cache derrière son indépendance pour ne pas rendre de compte aux citoyens.

La droite refuse toute remise en cause des missions de la BCE et réécrit le rapport d’une de mes collègues

Jeudi 17 avril la droite à fait adopter par le Parlement un rapport qui confirme la Banque Centrale Européenne dans ses missions sans remettre aucunement en cause son fonctionnement.

En obtenant la rédaction d’un rapport sur les activités de la BCE en 2011, ma collègue et amie, Marisa Mattias du Blocco au Portugal, pensait pouvoir porter un regard critique sur les activités de la Banque centrale européenne.

Après de longues négociations et un important travail de fond celle-ci avait obtenu en commission économique plusieurs concessions de taille. Notamment la possibilité que les statuts de la BCE connaissent une évolution en faveur de la croissance. Cette demande que nous ne cessons de porter est loin d’être irréaliste puisqu’elle est une des bases de la réserve fédérale nord-américaine. Autre demande logique, la divulgation par la BCE des profits qu’elle a réalisé avec les 210 milliards de dettes européennes qu’elle détient et qui lui rapportent des intérêts.

Mais ces propositions de bon sens ont été systématiquement biffées par la droite européenne qui a confirmé son penchant pour une austérité dogmatique refusant toute remise en cause.

Devant cette réécriture des propositions de son rapport Marisa Mattias a préféré en retiré son nom et laisser la droite endosser seule cette orthodoxie aveugle refusant toute remise en cause.

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