COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (7-10 mars 2011) par Patrick Le Hyaric

COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (7-10 mars 2011) par Patrick Le Hyaric

Le Parlement s’est réuni du 7 au 10 mars à Strasbourg. Le spectre de cette session a été très large. Ont été abordés : le centenaire de la journée de la Femme, la situation des Roms, la loi sur les Médias en Hongrie, l’état d’avancement du Processus de paix au Moyen Orient, la Libye, les négociations commerciales sur les produits agricoles… De grandes divergences sont apparues par exemple sur l’importation d’OGM en Europe, ou la protection de la liberté des Médias dans l’Union européenne. Il est dommage que les discussions autour du « Pacte de compétitivité » n’aient pas les faveurs d’un débat démocratique et continuent à être négociées en catimini entre chefs de gouvernement.

2011-03-17

Les peuples européens doivent être exactement informés et pouvoir s’exprimer sur ce texte qui modifie en douce la nature de l’Union européenne et s’attaque directement à leurs salaires, leur retraites, les services publics.

Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session :

Le déficit en protéines végétales

En adoptant le rapport du Vert allemand Martin Häusling le 8 mars,  le Parlement européen met le doigt sur un problème, le déficit de l’UE en protéines végétales, mis il prône de mauvaises solutions.

80 % de la consommation européenne en matières riches en protéines est importée,  soit plus de 40 millions de tonnes de légumineuses (par exemple du soja pour nourrir les bovins). Cette consommation n’est donc finalement satisfaite que par des importations massives, or celles-ci proviennent de pays ne respectant pas les mêmes législations concernant les OGM. Les Etats-Unis, le Brésil ou l’Argentine utilisent les OGM dans leurs productions agricoles et sont des fervents défenseurs de ces cultures.

Se saisir de la question des protéagineux est une bonne chose, pourvu que l’on ne justifie pas les OGM. Le rapport demande certes des aides en faveur des agriculteurs cultivant des protéagineux, mais reste ambigu en demandant à la Commission de trouver une « solution technique » pour le problème des OGM présents dans les importations.

Cette « solution technique » consiste en la création d’un seuil qui permettrait aux productions, même contaminées par des OGM, d’entrer sur le territoire européen pourvu que la présence d’OGM reste sous le seuil fixé : « invite la Commission à présenter un rapport sur les incidences du régime de tolérance zéro pour la présence d’OGM non autorisés en Europe dans les aliments pour animaux importés, et dans ce contexte, à examiner en particulier l’instauration de valeurs limites ainsi que leur application pratique ». Cette proposition a été adoptée avec 390 voix pour, 211 contre et 30 abstentions. Notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique, avec les Verts et les Socialistes, avons voté contre ce texte qui ouvrirait la porte à une remise en cause du principe selon lequel tout aliment contaminé ne peut entrer sur le territoire européen.

La Commission sérieusement mise en garde dans ses négociations sur les produits agricoles

En adoptant mardi 8 mars le rapport du conservateur grec Georgios Papastamkos sur le commerce et l’agriculture, le Parlement lance une mise en garde contre les effets des négociations commerciales avec le Mercosur et critique les accords de commerce négociés par la Commission.

Dans une résolution très critique, le Parlement condamne l’approche adoptée par la Commission, qui « accorde trop souvent des concessions sur l’agriculture en vue d’obtenir pour les produits industriels et les services un meilleur accès au marché dans les pays tiers ». Il lui demande de « ne plus faire passer les intérêts de l’agriculture après ceux de l’industrie et du secteur des services ». Les négociateurs de la Commission ont en effet la fâcheuse habitude de faire des concessions sur l’accès des produits agricoles des autres pays au marché européen en échange de concessions pour l’industrie ou les services.

Ces accords se révèlent bien souvent néfastes pour les économies locales, qui se retrouvent mises en concurrence avec des produits manufacturés et des services européens beaucoup plus compétitifs, et tuent tout développement d’une industrie locale. L’importation de produits agricoles étrangers met en danger nos productions agricoles et détruit les cultures vivrières des pays en développement.

La résolution du Parlement critique les offres « très généreuses » de la Commission, ainsi que les propositions commerciales qui auraient un impact sur la renégociation des objectifs de la PAC. Les accords conclus avec le Maroc, les accords sur la banane, ou encore ceux en négociation avec le Mercosur ou l’Ukraine sont aussi vertement critiqués. C’est un premier pas positif. A l’inverse de l’approche de la Commission, il nous faut mettre en place une politique de co-développement de nos agricultures orientée sur des productions de qualité et de proximité, assurant la sécurité alimentaire par des Coopérations agricoles régionales.

Le centenaire de la journée internationale des droits de la femme célébré au Parlement

Mardi 8 mars, le Parlement a célébré à Strasbourg ce centième anniversaire, alors que de grandes inégalités demeurent, à commencer par les salaires qui sont en moyenne 17,5% moins élevés que ceux des hommes dans l’UE.

Lors de son allocation, le Président du Parlement, M. Jerzy Buzek, a rendu hommage au courage de toutes les femmes libyennes et tunisiennes qui se battent pour la démocratie. Il a rappelé le rôle essentiel des femmes dans la transformation de la société, puis a invoqué deux figures : Louise Weiss, qui s’est battue pour le droit de vote des femmes, mais aussi… Margaret Thatcher, également saluée par la Commissaire Viviane Reding.

Pour cette occasion, notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique a organisé une audition présidée par mes amies Marie-Christine Vergiat, Ilda Figueiredo et Eva-Britt Svensson. Etaient invitées : Leïla Shahid, Déléguée Générale de Palestine auprès de l’UE, Radhia Nasraoui, Présidente de l’association contre la torture en Tunisie, Jadiyetu El Mohtarsi Sahmed, de l’Union nationale des femmes Sahraouies, et Hela Yousfi, du Groupe de soutien aux luttes dans les pays arabes.

A l’issue de cette audition, notre groupe a fait la déclaration suivante :

« Cent ans après la première journée internationale des femmes en 1911, le Groupe de la Gauche Unitaire Européenne/Gauche Verte nordique au Parlement européen réitère son soutien à la lutte continue des femmes pour la liberté et la justice sociale en Europe et dans le monde entier.

Au niveau international, nous exprimons notre solidarité sincère, en particulier avec les femmes du monde arabe qui luttent et font entendre leurs voix afin de renverser les dictatures qui ont régné dans ces pays avec une poigne de fer pendant près d’un demi siècle. Leur lutte pour rétablir des démocraties basées sur la liberté, la démocratie et la justice sociale a notre plein appui et nous exprimons nos regrets pour les victimes de la répression violente des manifestants pacifiques par les régimes impitoyables dans certains de ces pays.

Plus près de chez nous, dans les États membres aux prises avec une crise économique et social profonde et une récession, ce sont les femmes une fois de plus qui paient le prix fort pour les problèmes causés par le capitalisme et les politiques néolibérales des gouvernements de l’UE, ainsi que les secteurs bancaires et financiers. Nous exprimons notre solidarité avec ces femmes qui continuent à élever leurs familles malgré la réduction des salaires, des avantages sociaux et des emplois et la détérioration des conditions de travail qui les conduisent à une plus grande pauvreté. Le groupe GUE/NGL continuera de faire pression pour une solution alternative aux mesures d’austérité draconiennes et plans de relance mis en place par l’Union européenne et ses États membres.

Le groupe GUE/NGL a pour priorité d’améliorer la situation des femmes dans tous les domaines de la vie : le droit à la non-discrimination dans la vie professionnelle et sociale ; de décider librement de leur corps ; de vivre sans violence à la maison ainsi qu’à l’extérieur ; à une rémunération égale ; et à une représentation équilibrée dans le processus décisionnel. Nous demandons des politiques d’intégration qui renforcent les droits des femmes migrantes vivant dans nos collectivités et qui placent l’égalité des genres au cœur de toutes les politiques de l’UE, particulièrement dans les affaires étrangères, le commerce et le développement ».

Le Parlement en faveur d’une taxe sur les transactions financières

Mardi 8 mars, le Parlement s’est prononcé en faveur de l’instauration d’une taxe sur les transactions financières au niveau mondial et européen.

La mise en place de ce type de taxe permettrait à la fois de réduire la spéculation et de financer des biens publics mondiaux. Même à faible taux, une taxe sur les transactions financières pourrait générer près de 200 milliards d’euros de recettes par an à l’échelle européenne et 650 milliards à l’échelle mondiale.

L’idée d’une taxe sur les transactions financières est désormais reprise par bien des gouvernements, mais elle est à chaque fois remise au placard par les mêmes bonnes volontés qui s’étaient exprimées en sa faveur. A plusieurs questions écrites que j’ai déposées sur le sujet, la Commission a toujours répondu qu’elle comptait d’abord faire des analyses. Aux demandes de la société civile, les gouvernements européens – dont la France – ont toujours répondu qu’une telle taxe ne serait viable que si elle était appliquée au niveau mondial.

M. Sarkozy compte s’emparer du thème en le mettant à l’ordre du jour du G20, tout en sachant parfaitement que ce système de taxation n’a aucune chance face aux Etats-Unis, à l’Australie, au Canada, ou au Japon qui y sont opposés. C’est pourquoi j’ai signé avec Pascal Canfin, élu des Verts, Liem Hoang Ngoc chez les socialistes et Thomas Coutrot, coprésident d’Attac, une tribune – publiée le 14 mars sur Lemonde.fr – qui demande un projet de directive « dans les six mois » pour sortir des « postures proclamatoires » et enfin avancer sur le sujet.

En adoptant – par 529 voix pour, 127 contre et 19 abstentions – le rapport de la socialiste grecque Anni Podimata sur les financements innovants, le Parlement soutient la mise en place d’une taxe sur les transactions financières et estime qu’à défaut l’UE devrait l’appliquer dans un premier temps à l’échelle européenne. Il appelle également la Commission à plancher sur un système d’euro-obligations qui pourrait permettre le financement de projets européens.

Le Parlement appelle à la vigilance pour la situation des Roms

Le Parlement européen a adopté, mercredi 9 mars, à une majorité écrasante (576 voix pour, 32 voix contre et 60 abstentions) un rapport rédigé par la conservatrice hongroise Lívia Járóka, qui appelle à lutter contre l’exclusion et la discrimination des Roms, à promouvoir leur intégration sociale, culturelle et économique, à protéger de manière accrue leurs droits fondamentaux et à mieux utiliser les fonds européens.

Le Parlement considère que  « la stigmatisation croissante des Roms et l’attitude hostile aux Tziganes dans le discours politique et au sein de la population suscitent l’inquiétude et que les mesures discutables prises dans certains États membres en vue du retour ou du rapatriement de Roms ont provoqué peur et anxiété au sein de la population rom ainsi qu’un degré inquiétant d’actes de racisme et de discrimination ». Souvenons-nous à cet égard de l’attitude du gouvernement de M. Sarkozy.

Le Parlement européen demande également « la formation du personnel de l’administration, de la justice et des services de police, quel que soit leur niveau, aux pratiques de non-discrimination ». Ma collègue Cornelia Ernst de Die Linke a salué un « grand pas en avant vers l’abolition de la discrimination systématique et de la stigmatisation d’une grande partie des 10 à 12 millions de Roms d’Europe », tout en rappelant la liberté de circulation de tous les citoyens européens, elle a condamné « les discours haineux, le profilage ethnique et la prise d’empreintes illégale » qui « sont et doivent être considérés, comme des violations des droits fondamentaux ».

Mon amie Marie-Christine Vergiat du Front de Gauche a rappelé: « la dernière résolution du Parlement européen sur ce sujet avait suscité une vive polémique entre Nicolas Sarkozy et Viviane Reding. Cette fois-ci espérons que les réactions ne seront pas seulement politiciennes, et que les Etats membres tiendront compte de cet appel fort pour l’intégration et la lutte contre la discrimination et la stigmatisation ».

Processus de paix au Moyen Orient : sortir de l’immobilisme

Mercredi 09 mars s’est tenu un débat en présence de Catherine Ashton, chef de la diplomatie européenne, sur la situation au Moyen-Orient. Ce débat à été l’occasion de lui demander des actes politiques forts.

Madame Ashton a rappelé les positions de l’UE, qui sont bonnes, sur les colonies considérées « illégales », ou la nécessité d’un Etat palestinien viable avec Jérusalem-Est comme capitale. Lors du débat qui a suivi son intervention, je l’ai interpellée pour que des actes viennent faire respecter ces positions.

Mon ami Kyriacos Triantaphyllides de Chypre (GUE/NGL) a déclaré que « L’UE confond immobilité et stabilité ; cette attitude est répréhensible puisqu’elle n’a pas réussi à entendre les appels pour la liberté et la justice sociale des peuples de la région ». Je l’ai rejoint dans cette analyse : « ce que portent les révolutions arabes rejoignent les aspirations fondamentales du peuple palestinien.  La différence réside dans le fait que les Palestiniens ne luttent pas pour chasser leurs dirigeants mais pour chasser une puissance extérieure qui les domine, les humilie, les colonise, les spolie, les emprisonne, vole leurs terres et leurs maisons, érige des murs et un blocus à Gaza tout en laissant un million de personnes dans des camps de réfugiés ; tout ceci au mépris du droit international ».

J’ai demandé trois choses à Mme Ashton :

que l’Union européenne remette en cause l’accord d’association tant qu’Israël ne respecte pas le droit international,
que l’Union européenne reconnaisse sans attendre l’Etat palestinien dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale,
qu’elle réponde enfin sur ce qu’elle compte faire pour Salah Hamouri.

Le Parlement européen se prononce en faveur de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations

Jeudi 10 mars, une déclaration co-rédigée par mon amie Marie-Christine Vergiat sur l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations a été adoptée.

Dans l’état actuel des choses, malgré la reconnaissance d’un statut ambigu pour les coopératives, seules les sociétés de capitaux sont réellement reconnues et les entreprises de l’économie sociale sont peu à peu contraintes de s’aligner sur ces sociétés de capitaux.

Cette non reconnaissance oblige par exemple les mutuelles et caisses d’épargnes à constituer des fonds propres selon les même modes de calcul que les fonds spéculatifs et banques. Ce qui nuit grandement à leur capacité de crédit alors que leur prise de risques et profits sont bien moindre.

L’adoption de statuts européens est une nécessité pour reconnaitre et permettre la contribution de ces structures à un modèle économique et social plus solidaire. Au moment où la Commission fait de timides avancées en ce domaine, le Parlement européen envoie donc un signe important à l’ensemble des institutions européennes et aux Etats membres.

Voici le texte de cette déclaration :

Déclaration du Parlement européen du 10 mars 2011 sur l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations

Déposée par Marc Tarabella, Regina Bastos, Pascal Canfin, Marie-Christine Vergiat et Renate Weber

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 19 février 2009 sur l’économie sociale,

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens»,

–  vu l’article 123 de son règlement,

A.  considérant que la richesse et l’équilibre d’une société tiennent à la diversité de son entrepreneuriat, et que les associations, les mutuelles et les fondations contribuent à cette diversité en proposant un modèle d’entreprise propre, basé sur des valeurs fondamentales, telles que la solidarité, le contrôle démocratique et la primauté des objectifs sociaux sur le profit,

B.  considérant que, les associations, les mutuelles et les fondations s’étant jusqu’à présent essentiellement développées à l’échelle nationale, doivent améliorer leur ouverture transfrontalière afin d’augmenter au maximum leur potentiel entrepreneurial au sein de l’Union européenne,

1.  observe qu’il est nécessaire d’établir les conditions d’une égalité de traitement permettant aux associations, aux mutuelles et aux fondations de disposer des instruments et des possibilités équivalents à ceux dont disposent les autres structures organisationnelles et juridiques, conférant ainsi une dimension européenne à leur organisation et à leurs activités;

2.  engage la Commission à faire le nécessaire pour présenter des propositions de statuts européens pour les associations, mutuelles et fondations, à proposer une étude de faisabilité et une évaluation d’impact des statuts des associations et des mutuelles, et à compléter l’évaluation d’impact du statut des fondations, en temps utile;

3.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Le Parlement soutient une résolution très critique sur la liberté des Médias en Hongrie

Jeudi 10 mars, le Parlement a soutenu (par 316 voix pour, 264 contre et 33 abstentions), un texte que j’ai cosigné avec des élus de notre groupe, des élus Socialistes, Libéraux et Verts qui remet en cause l’approche de la Commission pour défendre la liberté des Médias en Hongrie.

La liberté d’information est consacrée dans la Charte des droits fondamentaux, mais la Commission s’est toujours refusée à réellement critiquer le gouvernement Hongrois qui exerce actuellement la présidence de l’UE. Ainsi, ce dossier qui relève pourtant des droits fondamentaux a été dès le départ délégué à la Commissaire chargée de la concurrence afin de le limiter à des questions techniques.

La résolution que nous avons présentée est très critique envers cette approche et rappelle que la liberté des médias est aussi en danger dans d’autres pays, comme l’Italie, l’Estonie, la Bulgarie ou la République tchèque. Par solidarité avec tous ces gouvernements, la droite du Parlement a voté contre ce texte.

Notre texte demande à la Commission de présenter avant la fin 2011 une directive sur « la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias » dans l’UE. Cette demande n’est pas nouvelle, mais s’est toujours heurtée à la réticence de la Commission au prétexte de l’absence de base juridique ; ce que réfute notre résolution qui met en avant les compétences de l’UE dans les domaines du marché intérieur, des télécoms, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des aides publiques, des obligations de service public et surtout des droits fondamentaux.

Je me félicite de l’adoption de ce texte qui nous permet d’effacer le vote honteux du Parlement fin 2009, qui à trois voix près, n’avait pu adopter une position contre l’attitude de Berlusconi à l’encontre de la liberté de la presse en Italie. Désormais c’est sur cette loi des médias en Hongrie qu’il nous faut nous focaliser : un Conseil des Médias aux ordres du pouvoir, l’obligation de divulguer ses sources, des possibilités d’amendes énormes, sont autant de menaces pour la liberté de la presse. Comme le dit mon ami Rui Tavares (GUE/NGL) : « nous avons fini par négocier ce qui n’était pas négociable : la liberté de la presse. A présent, le Parlement a envoyé un message fort à Orban (le premier ministre hongrois) – cette loi épouvantable doit cesser ».

Libye: le Parlement va plus loin que les gouvernements européens et demande une reconnaissance ainsi qu’une aide au insurgés

Jeudi 10 mars le Parlement a adopté (584 voix pour, 18 contre et 18 abstentions) une résolution appelant à la plus grande fermeté face au régime de Kadhafi. Notre groupe avait déposé sa propre résolution. Puis une résolution « de compromis » – c’est-à-dire un texte rediscuté à partir des résolutions existantes pour un texte commun des groupes ou de députés des groupes-  a été établie pour obtenir une expression du Parlement.

Au sein de notre groupe la question d’une zone d’interdiction de vol ne fait pas l’unanimité. Notre résolution évoque le principe de non-ingérence. D’un autre côté nous sommes dans une vraie urgence pour empêcher que soit écrasé le mouvement populaire.

Dans sa résolution, le Parlement a appelé à la reconnaissance du Conseil National de Transition. Il condamne avec « la plus grande fermeté » les violations flagrantes et systématiques des droits de l’Homme en Libye, perpétrées par les milices et les mercenaires du régime de Kadhafi. Son article 10 appelle les Etats membres de l’UE à « se tenir prêts » pour un mandat de l’ONU en coordination avec la Ligue arabe et l’Union africaine pour instaurer une zone d’exclusion aérienne dans le ciel libyen afin d’empêcher les avions de Kadhafi de bombarder les populations et les réfugiés fuyant les violences. Cet article ne propose pas d’attaque offensive, mais un dispositif de protection des populations par le ciel.

L’avancée des « troupes mercenaires » de Kadhafi montre que nous ne pouvons le laisser poursuivre son entreprise meurtrière contre son peuple. Tout ceci est très discuté. Cependant la position du Parlement ne peut être comprise comme une offensive guerrière, mais comme un mécanisme empêchant le bombardement des populations civiles sous l’égide de l’ONU, de la Ligue arabe et de l’Union africaine.

Nous ne soutenons pas l’envoi de troupes en Libye, mais clouer l’aviation libyenne au sol et retirer à Kadhafi le moyen de l’emporter contre son peuple, que ce dictateur écrase aujourd’hui, ville après ville, reste une urgence.

Pour information, voici les explications de votes :

de Marie-Christine Vergiat :
« Le Parlement européen a exprimé d’abord et avant tout sa solidarité avec le peuple libyen et a condamné les violations des droits de l’homme et la violente répression à laquelle se livre le régime de Kadhafi.

L’exclusion aérienne est envisagée dans le paragraphe 10 de la résolution et le place dans le cadre de l’ONU pour empêcher le régime de prendre pour cible la population civile, en concertation avec la Ligue arabe et l’Union africaine. Ce paragraphe peut cependant être soumis à diverses interprétations. Pour certains, il s’agit seulement d’empêcher les avions de Mouammar Kadhafi de tirer sur les populations et cette affirmation peut avoir un rôle préventif pouvant aller jusqu’à empêcher lesdits avions d’assassiner les populations civiles libyennes. Pour d’autres, c’est un premier pas vers une éventuelle intervention militaire.

Je me suis abstenue sur ce paragraphe ambigu.

Je me félicite donc de l’adoption de cette résolution même si je regrette qu’elle ne reconnaisse pas les erreurs passées de l’Union dans ses relations avec la Libye, y compris en matière d’immigration ».

et de Jean-Luc Mélenchon :
« Mon vote s’entend dans le strict cadre suivant : tout acte de guerre, comme la création d’une zone d’exclusion aérienne, ne peut être décidé que par l’ONU et exclusivement par elle. Cette action doit être placée sous l’autorité du commandement militaire de l’ONU et elle seulement. Toute décision doit être prise en concertation avec les organisations de l’Union africaine et de la Ligue arabe. Je m’oppose formellement à l’idée étasunienne de bombardement préventif et à l’intervention de l’OTAN. Tout autre développement nécessiterait un autre texte et d’autres dispositions ».

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