Conclusion des débats sur mon rapport sur la restitution des biens culturels volés

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Intervention 15/04/2014 - Oui, nous étions contraints. Beaucoup de questions ont été posées, ici comme à l'extérieur. Pourquoi la date de 1993? Parce que nous sommes dans la logique du marché intérieur, dans la logique de l'ouverture des frontières, dans la logique de la libre circulation des marchandises et sur la base des articles 34 et 35 des traités, et seulement d'eux. Pour répondre à l'ensemble des questions qui ont été posées ici, qu'elles concernent la Grèce, la Croatie, Chypre ou les biens juifs, Monsieur le Commissaire, il aurait fallu que nous basions cette directive sur l'article 167, comme nous pouvions le faire, comme le Parlement européen l'a demandé, comme la Commission et le Conseil l'ont refusé, tout au long des négociations.

C'est la Commission qui a le droit exclusif de l'initiative législative. Nous étions non seulement sur la base des articles 34 et 35, mais aussi sur la base d'une refonte. Nous nous sommes bagarrés pour élargir au maximum la portée de ce texte et nous y sommes parvenus grâce à notre entêtement et parce que, tous groupes confondus, nous avons bataillé sur cette question et nous avons élargi les marges.

Je l'ai déjà dit, j'espère que grâce à cette initiative tous les États membres adhéreront enfin à la convention de l'Unesco spécifique sur ce sujet. De même, pour l'ensemble de la Convention d'Unidroit, nous en sommes très très loin. Et le Conseil dans son ensemble – désolée Monsieur le ministre, je sais que ce n'est pas la Grèce et vous nous avez beaucoup aidés – a refusé tout élément dans les articles de la directive. Nous avons un signal parce que c'est dans les considérants.

J'aurais aussi aimé que l'on intègre la convention sur la diversité culturelle de l'Unesco, parce que cela nous aurait donné une base supplémentaire. Oui, vous avez raison, Monsieur le ministre, c'est un signe, c'est un encouragement, mais qui dépendra uniquement de la volonté des États membres. Parce que nous sommes face à la pure compétence des États membres et qu'il n'y aura rien avant 1993 si les deux États membres concernés ne se mettent pas d'accord.

Ne nous racontez pas d'histoires, surtout pas aujourd'hui. Nous avons fait le maximum de ce que nous pouvions faire dans le cadre de la proposition qui nous a été faite par la Commission. J'aurais aimé que nous allions beaucoup plus loin mais, grâce au Parlement européen, nous avons un maximum de signaux en la matière et je remercie encore une fois tous ceux qui ont bien voulu travailler avec moi pour faire avancer cette directive.

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