Contenus à caractère terroriste en ligne : Ce n’est pas aux administrations d‘émettre des mesures de censure mais au pouvoir judiciaire uniquement

Contenus à caractère terroriste en ligne : Ce n’est pas aux administrations d‘émettre des mesures de censure mais au pouvoir judiciaire uniquement

Explication de vote sur la résolution adoptée le 17 avril 2019 par le Parlement européen sur la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Ce règlement vise à supprimer les contenus en ligne à caractère terroristes. Mais ce terme est déjà problématique en soit car il n’existe pas de définition uniforme du terrorisme entre les États membres, quant à la liste du Conseil, la Cour de Justice de l’Union européenne à récemment mis en doute son impartialité en infirmant l’inscription du PKK pour plusieurs années.

La proposition de règlement de la Commission est extrêmement problématique pour la liberté d’expression et le Parlement n’a pas évincé certains des aspects les plus problématiques du texte. C’est notamment le cas avec la proposition phare d’obligation de retrait des contenus dits à caractère terroristes en 1h. Cette obligation ne pourra aboutir qu’à la généralisation de filtres automatiques et à des retraits de contenus sans contrôle du juge.

Ce n’est pas aux administrations d‘émettre des mesures de censure mais au pouvoir judiciaire uniquement. Ce point constituait donc une ligne rouge pour moi malgré l’amélioration du texte par le Parlement sur d’autres points.

Cette directive doit être analysé dans un contexte plus global de réduction des libertés sur internet (directive droit d’auteur notamment). C’est progressivement le paysage de l’internet comme espace de liberté qui est remodelé.

J’ai donc voté contre ce texte.

 

Lien vers le texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-20...

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