Contre la reconduction des accords tabac - explication de vote

Strasbourg, le 9/3/2016 : Cette résolution traite de l'encadrement du commerce du tabac.

Cette résolution traite de l'encadrement du commerce du tabac.

La contrebande en ce domaine ferait perdre jusqu'à 10 milliards d'euros aux Etats-membres en impôts impayés, souvent au profit du financement d'activités criminelles.

Plusieurs accords de coopération imposent aujourd'hui à l'industrie du tabac la mise en place de contrôles et de suivi des produits et la limitation des ventes en fonction de la demande.

Ces accords contiennent également des dispositions désormais inconciliables avec la législation européenne en matière de présentation et de vente des paquets de cigarettes.

L'un des accords expire en juillet 2016. Si cet accord a pu être utile  au moment où il a été conclu en 2004, les changements significatifs qui sont intervenus dans le cadre réglementaire ne justifient plus sa reconduction.

Les éléments relatifs au commerce illicite du tabac seront de toute façon couverts par la directive sur les produits du tabac et le protocole à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

J'ai voté contre la reconduction d'un tel accord pouvant être dérogatoire et pour le rapport.

 

 

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-T...

Créé avec l'aide de Drupal, un système de gestion de contenu "opensource"

Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche