Contre toute levée d'immunité parlementaire pour des propos tenus dans le cadre du mandat - explication de vote

Strasbourg, le 02/02/2016 : Une demande de levée de l'immunité parlementaire de Florian Philippot a été soumise au vote du Parlement européen le 2 février.

Une demande de levée de l'immunité parlementaire de Florian Philippot a été soumise au vote du Parlement européen le 2 février. Celle-ci a été adressée au Parlement européen par les autorités françaises à la suite de la plainte pour diffamation déposée par le Qatar contre des déclarations de Florian Philippot, alors qu'il était déjà député européen, allégant que le Qatar soutenait le terrorisme.

Cette demande de levée d'immunité parlementaire repose sur une spécificité du code pénal français permettant à des personnes morales de poursuivre une personne pour des propos diffamatoires ; les autorités françaises devaient donc juridiquement transmettre au Parlement européen la demande de levée de l'immunité puisqu'une plainte pour diffamation avait été déposée contre un député européen.

La question posée au Parlement européen était donc elle aussi purement juridique. Une personne morale, et en l'espèce un Etat étranger peut-il poursuivre au plan pénal un parlementaire européen pour des propos tenus dans l'exercice de son mandat. En toute logique, le Parlement européen a rejeté cette demande de levée d'immunité au nom de la protection de la liberté d'expression de tout député européen dans le cadre de son mandat. J'ai voté en faveur de ce rapport rejetant cette demande de levée d'immunité pour des raisons de principe.

 

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