Contre un taux élevé de TVA - explication de vote

Strasbourg, le 12 avril 2016 : Ce rapport traite du seuil minimal en-dessous duquel le taux normal de TVA ne peut être fixé par les Etats-membres.

Ce rapport traite du seuil minimal en-dessous duquel le taux normal de TVA ne peut être fixé par les Etats-membres.

Pour rappel, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. La quasi-totalité des produits que nous achetons est soumis à la TVA : nourriture, habillement, énergie, ameublement... Cet indirect est injuste et pèse lourd dans le budget des ménages les plus modestes qui consacre la totalité de leurs revenus à la consommation. En France, il représentait en 2015 plus de la moitié des recettes fiscales de l’État (51,1%).

Ce rapport s'appuie sur le principe adopté en 1993 selon lequel le taux de TVA ne peut être inférieur à 15% et soutient la prolongation d'un tel taux jusqu'au 31 décembre 2018, afin d' "assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence".

Au moment où les Panama Papers viennent nous rappeler l'ampleur de la fraude fiscale, proposer de maintenir un tel impôt inéquitable à un taux minimal aussi élevé touche à l'indécence. J'ai voté contre.

 

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-T...

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