Marie-Christine VERGIAT, Députée Européenne
Explication de vote sur le report du vote sur le rapport du Parlement européen concernant la coordination des services de sécurité sociale
Le 18 avril 2019, le Parlement devait voter un rapport sur une proposition de la Commission
visant à coordonner les systèmes de sécurité sociale pour les citoyen-ne-s de l’Union qui décident de vivre dans un autre pays que celui dans lequel ils ont préalablement résidé ou travaillé.
Aujourd’hui, les travailleur-euse-s européen-ne-s exerçant leur droit à la mobilité au sein de l’UE représentent 8 millions de personnes et leur nombre ne cesse d’augmenter. Il est indispensable qu’ils puissent faire valoir leurs droits de manière effective sur l’ensemble du territoire.
La proposition, sensiblement améliorée par le Parlement, prévoyait notamment l’extension de la période des droits au chômage pour un ressortissant non national (européen ou résident non européen en situation régulière) ou l’agrégation des cotisations chômages dès le premier jour pour un salarié travaillant dans un pays après avoir exercé dans un autre. C'est une avancée dans le cadre de l'égalité de droits des salariés quel que soit leur statut au-delà de la simple liberté de circulation des travailleurs.
Malheureusement, l'adoption d'une demande d'ajournement déposée par le groupe conservateur (ECR) a empêché la mise aux voix du rapport
Je le regrette car le vote est ainsi renvoyé au nouveau Parlement avec un risque qu'il soit défiguré.
C'est un rendez-vous manqué.
Lien vers le projet de rapport : http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2018-0386_FR.html?redirect
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