Criminalité financière, fraude et évasion fiscales : Le Parlement dénonce enfin l’existence de paradis fiscaux dans l'UE !

Criminalité financière, fraude et évasion fiscales : Le Parlement dénonce enfin l’existence de paradis fiscaux dans l'UE !

Explication de vote sur le rapport final de la commission spéciale du Parlement européen sur la criminalité financière, la fraude et l’évasion fiscales (TAX 3)

Le Parlement européen a approuvé le rapport final de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude et l’évasion fiscales (TAX 3). Le texte demande aux États membres de prendre des mesures pour lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude et l’évasion fiscales. Il déplore l’absence de progrès des États membres dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et ce, malgré les nombreux scandales fiscaux de ces dernières années.

Le Parlement a fait un pas important en dénonçant l’existence de paradis fiscaux à l’intérieur de l’Union européenne. Une réalité qui avait toujours été niée par le Conseil.

Le rapport demande la création d’une force de police financière européenne et l’adoption de règles de transparence fiscale pour savoir ce que paient les multinationales comme impôts et où ?

On pourrait aller beaucoup plus loin en matière de justice fiscale mais la prise en compte de ces premières préconisations est essentielle. Reste à savoir si la Commission et le Conseil sauront s’en saisir ?

 

Lien vers le texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2019/635589/EPRS_ATA(2019)635589_FR.pdf

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