Définition des PME : une révision inutile

Définition des PME : une révision inutile

Explication de vote sur la résolution du Parlement européen sur la définition des PME adoptée le 4 juillet 2018.

Les micros, petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union, représentent près de 99% des entreprises et emploient près des deux tiers de la population active européenne.

D’après la définition de la Commission européenne, les PME sont les entreprises qui possèdent moins de 250 personnes. À cela s'ajoutent deux autres critères : le chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d'euros, ou le total du bilan ne doit pas excéder 43 millions d'euros.

La résolution du Parlement européen propose d’élargir la définition des PME en instaurant de nouveaux critères tels que le « potentiel d'exportation », et tente de pallier les « effets de blocages » des entreprises qui refusent de se développer pour conserver des subventions.

Le risque est de prolonger la période de transition au cours de laquelle une entreprise qui n'est plus une PME, pourra encore bénéficier des avantages des PME.

Alors que la plupart des PME les plus petites produisent principalement pour le marché intérieur, les exportations ne peuvent être un critère alternatif viable.

La Commission européenne a conclu elle aussi à l’inutilité d’une révision majeure de cette définition.

J’ai voté contre la proposition de révision du Parlement.

Lien vers le texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2018-0293&language=FR&ring=B8-2018-0304 

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