Développement durable : assurer une protection environnementale satisfaisante aux citoyens

Développement durable : assurer une protection environnementale satisfaisante aux citoyens

Explication de vote sur le rapport adopté par le Parlement européen le 24 octobre 2017 concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable

Ce rapport fait le point sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la Directive sur la Responsabilité Environnementale insatisfaisant dans nombre d'États en raison notamment d'un manque de clarté et d'application uniforme des concepts clés de la directive auquel s'ajoute un manque de capacités d'expertise.

Cette directive reste en outre globalement insatisfaisante car les incidents ne sont définis comme «graves» que s'ils entraînent des décès ou des blessures, sans référence aux conséquences sur l'environnement.

Le rapport déplore ces faiblesses et demande à ce que les définitions des seuils de protection environnementaux soient renforcées notamment en ce qui concerne la responsabilité des pollueurs potentiels qui doit pouvoir être engagée en cas de dommage, quitte à souscrire des assurances à cet effet.

Ce rapport est donc plutôt positif en ce qu’il propose de renforcer un cadre trop faible pour assurer une protection environnementale satisfaisante aux citoyens. J’ai donc voté pour.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche