Election de la Commission Juncker : résolution alternative de la GUE-NGL

La Commission Juncker a été élue aujourd'hui par 423 voix pour, 209 contre et 67 abstention. Voici la résolution que mon groupe de la GUE-NGL a déposé à ce sujet :

Le Parlement européen,

–       vu l'élection à laquelle il a procédé le 15 juillet 2014 et qui a donné lieu à la désignation de Jean‑Claude Juncker en qualité de président élu de la Commission,

–       vu les déclarations écrites et orales formulées par chaque commissaire désigné lors des auditions avec les commissions parlementaires, et les évaluations des candidats réalisées par les commissions à l'issue des auditions,

–       vu la présentation, par le président élu de la Commission, du collège des commissaires et de leur programme,

–       vu l'article 17, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu l'article 118, paragraphe 5, premier alinéa, et l'annexe XVI de son règlement,

A.     considérant que les politiques néolibérales et antisociales de l'Union et celles de la Commission en particulier, ainsi que le déficit démocratique et les procédures manquant de transparence ont conduit à la perte de confiance des citoyens et à une grave crise de légitimité pour les institutions européennes actuelles; que la poursuite de cette politique et l'incapacité à répondre aux aspirations des citoyens européens reviendra à aggraver sérieusement la crise de légitimité que connaît l'Union;

B.     considérant que les auditions ont montré que la nouvelle Commission entend poursuivre la voie tracée par l'ancienne Commission et qu'elle n'entend pas orienter les politiques actuelles vers une véritable Europe sociale;

C.     considérant que le président élu Jean-Claude Juncker a présenté une nouvelle équipe de commissaires et une nouvelle structure de la Commission composée de sept vice‑présidents;

D.     considérant que la nouvelle structure de la Commission génère un manque de clarté dans l'attribution et la répartition des différents portefeuilles des commissaires, ainsi que dans le rôle et les responsabilités des sept vice-présidents vis-à-vis des autres commissaires; que les auditions ont montré que cette situation pourrait créer des incertitudes quant aux responsabilités concrètes des différents commissaires;

E.     considérant qu'un des commissaires désignés controversés a retiré sa candidature le 9 octobre 2014 à la suite d'une évaluation négative du Parlement européen;

F.     considérant que le Parlement a également relevé plusieurs points préoccupants concernant certains autres commissaires désignés et qu'il a exprimé sa déception quant à la pertinence du choix des portefeuilles de certains commissaires désignés et au manque de connaissances professionnelles, d'expérience et de vision dont certains ont fait preuve;

1.      note avec vive inquiétude que le Président élu de la nouvelle Commission a présenté un programme qui s'inscrit essentiellement dans la continuité des politiques inefficaces de l'ancienne Commission axées sur le néolibéralisme et l'austérité; constate que le nouveau collège a été choisi de façon à mettre en œuvre cette stratégie; est d'avis que cette équipe ne permettra pas de changer, comme il le faudrait, l'orientation politique actuelle afin de favoriser la justice sociale, la création d'emplois pour tous, notamment chez les jeunes, et l'éradication de la pauvreté;

2.      se dit également préoccupé par le fait que la nouvelle Commission continuera à suivre la même voie que la Commission sortante en ce qui concerne les négociations relatives au partenariat transatlantique, la politique étrangère de l'Union et la politique de migration;

3.      regrette que son évaluation générale et les réserves spécifiques émises à l'encontre d'autres candidats, ainsi que le rejet de deux portefeuilles de commissaires désignés (pour l'éducation, la culture, la jeunesse et la citoyenneté, ainsi que pour l'énergie), de la nouvelle équipe n'aient pas été prises en compte;

4.      est convaincu que l'attribution des portefeuilles économiques clés à un vice-président désigné et à des commissaires désignés qui, pour la plupart, ont une vision politique et un parcours ouvertement néolibéraux crée un déséquilibre inacceptable entre les priorités sociales, économiques et environnementales au sein du nouveau collège des commissaires;

5.      se dit préoccupé par le chevauchement entre les intérêts privés ou commerciaux et les portefeuilles de certains commissaires désignés; déplore qu'aucune solution n'ait été trouvée aux éventuels conflits d'intérêts;

6.      se dit inquiet face au manque de connaissances, d'engagement et de vision constaté chez d'autres commissaires désignés en ce qui concerne les portefeuilles proposés;

7.      regrette qu'aucun progrès n'ait été réalisé en ce qui concerne la représentation des femmes au sein de l'équipe de la Commission; rappelle à la Commission et aux États membres que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue une des valeurs fondatrices de l'Union, et que l'équilibre hommes‑­femmes aux postes de décision constitue un objectif politique majeur;

8.      regrette fortement la réticence de certains commissaires désignés à répondre aux questions et le caractère inadéquat et/ou incohérent de leurs réponses, qui ont rendu difficile l'évaluation de leur compétence à exercer leurs fonctions;

9.      critique l'absence de clarté en ce qui concerne les responsabilités dans des domaines essentiels, qui résulte de la nouvelle structure de la Commission, élaborée par le président élu Jean-Claude Juncker, et la répartition des responsabilités entre les différents commissaires, qui pourrait porter atteinte à la transparence et à la responsabilité;

10.    prend acte de l'engagement du président élu Jean-Claude Juncker en faveur d'une Union du changement démocratique, notamment de l'engagement de M. Juncker à veiller à ce que la Commission donne l'exemple en ce qui concerne l'amélioration de la transparence dans ses contacts avec les parties prenantes et les représentants d'intérêts; veillera à ce que M. Juncker propose, comme il s'est engagé à le faire, un accord interinstitutionnel afin d'établir un registre obligatoire des représentants d'intérêts à l'échelle des trois institutions;

11.    prend acte de l'engagement du président élu Jean-Claude Juncker en ce qui concerne l'accord‑cadre de 2010; espère que, avant le vote du Parlement sur la nouvelle Commission, M. Juncker approuvera pleinement non seulement la lettre mais également l'esprit de l'accord;

12.    rejette le collège des commissaires proposé;

13.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission.

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bMOTION%2bB8-2014-0182%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR

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