Entretien : "c’est à chaque État membre de choisir ce qui est important pour son patrimoine national"

Entretien : "c’est à chaque État membre de choisir ce qui est important pour son patrimoine national"

Entretien réalisé par les services de presse du Parlement européen concernant les changements apportés par la nouvelle législation sur la restitution des objets culturels exportés illégalement.

Pour regarder la vidéo réalisée lors du vote final sur mon rapport en commission culture et éducation, CLIQUEZ ICI.

Chaque année, environ 40 000 objets culturels quittent illégalement le territoire des États membres et seulement quelques-uns d’entre eux sont restitués. Le 10 avril, la commission de la culture a voté l’accord informel obtenu avec le Conseil pour réviser la législation européenne afin de faciliter et rendre plus l’efficace la restitution de ces objets. Nous avons rencontré Marie-Christine Vergiat, députée française membre de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte, à ce sujet.

Madame Vergiat, depuis 1993, 15 actions en restitution ont été initiées mais seulement sept ont été concluantes. Pourquoi si peu d’actions et qu’est-ce qui va changer ?

Ce qui est évident c’est que cette législation n’a pas fonctionné, il faut la remettre dans son contexte, cette directive a été mise en place à l’ouverture des frontières à l’intérieur de l’Union européenne en 1993. Elle a été faite pour protéger les biens culturels les plus prestigieux des États-membres, ceux auxquels ils accordaient le plus d’importance.

L’annexe de la directive de 1993, qui liste un certain nombre de biens qui peuvent faire l’objet de restitution, est l’un des problèmes principaux. Cela veut dire que d’une certaine façon les États-membres n’étaient pas libres de choisir les biens qu’ils considéraient comme étant ce qu’on appelle des trésors nationaux, ce que j’appelle de manière plus explicite les biens considérés comme importants pour le patrimoine national de chaque État membre. Nous avons décidé de supprimer l’annexe.

Un autre problème est le seuil d’ancienneté et le seuil de valeur, notamment sur les biens les plus susceptibles de trafic comme les tableaux. Seuls les tableaux très chers pouvaient faire l’objet de la procédure de restitution. C’était d’une certaine façon un non-sens parce que c’est à chaque État membre de décider ce qui est important pour son patrimoine national, c’est ce que disent les traités.

La législation en matière de biens culturels ayant quittés illégalement le territoire est d’application pour les biens subtilisés après 1993. Pourquoi cette année et qu’adviendra-t-il des objets volés avant cette date ?

 
Ça correspond à l’ouverture des frontières à l’intérieur de l’Union européenne. Ce que rendra possible la refonte c’est d’utiliser le dispositif pour des biens qui ont quitté illégalement le territoire avant 1993. Mais il faut que les deux États-membres soient d’accord. La procédure ne marche qu’avec l’accord des États-membres.

 
Pouvez-vous me donner quelques exemples de biens culturels importants qui n’ont pas pu être restitués à cause des failles juridiques ?

Il y a très peu d’exemples. La plupart des États-membres ont renoncé à lancer les procédures à cause des seuils. La Commission cite le cas d’une demande de la Hongrie, pour un tableau qui datait du 17e siècle mais qui avait été vendu hors de la Hongrie en 2009 pour 46 000 euros, alors que le seuil était de 150 000 euros. La procédure n’a pas marché. Maintenant, il n’y a plus de seuil.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche