Etat de droit en Hongrie : Le Parlement européen a demandé au Conseil l'activation de l’article 7 pour violation des valeurs de l'UE

Etat de droit en Hongrie : Le Parlement européen a demandé au Conseil l'activation de l’article 7 pour violation des valeurs de l'UE

Explication de vote sur le rapport adopté par le Parlement européen le 13 septembre 2018 relatif au déclenchement de la procédure de l’article 7.1, du traité sur l’Union européenne, en cas risque de violation grave des valeurs de l'UE par la Hongrie.

C’est un vote "historique" qui a eu lieu au Parlement européen avec cette décision de demander, pour la première fois, au Conseil l'activation de l’article 7 des Traités de l’Union européenne à l’encontre d'un gouvernement, en l'espèce le gouvernement hongrois.

Cette procédure peut théoriquement déboucher sur une suspension du droit de vote de la Hongrie au Conseil. Elle est, de mon point de vue, légitime, tant l’État de droit et les droits fondamentaux ne cessent de se dégrader en Hongrie. Il était plus que temps de réagir et cela aurait même dû être fait plus tôt, mais jusqu'alors Mr Orban était protégé par la droite européenne, le PPE, dont il est toujours membre.

Ce vote est néanmoins symbolique car la balle est désormais du côté des États membres qui, seuls, peuvent donner suite à cette procédure au Conseil et il faut l'unanimité du Conseil pour engager la procédure.

Je me réjouis néanmoins du signal clair envoyé par ce vote de 448 députés mais une majorité des 2/3 étant requise, elle n'a été acquise que de 18 voix. Je me félicite donc de la part qu’a pris la GUE/NGL dans ce vote.

Lien vers le texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-T...

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