Evasion fiscale des GAFAs : l’injustice fiscale au profit des plus gros doit cesser !

Evasion fiscale des GAFAs : l’injustice fiscale au profit des plus gros doit cesser !

Explication de vote sur le rapport du Parlement européen sur un système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques adopté le 13 décembre 2018

Malgré les énormes profits qu’elles génèrent en Europe, les GAFAs (grandes entreprises du numériques) s’arrangent grâce à l’optimisation fiscale pour payer moins d’impôts que la plupart des autres entreprises. Le principe proposé est simple : l’entreprise ne doit pas pouvoir « délocaliser » ses bénéfices dans un autre pays que celui où elle les génère. Mais en ce qui concerne les taxes, le Parlement ne dispose que d’une compétence consultative. La décision finale se prend à l’unanimité au Conseil et certains États membres ne veulent rien entendre. C’est dans ce contexte que le Parlement a pris position avec ces deux rapports pour une taxation des grandes entreprises du numérique dans l’État membre où elles génèrent leur profit ainsi que pour une hausse de 3 à 5% de seuil d’imposition et une baisse du seuil imposable à 40 millions d’euros. Ces propositions sont meilleures que celles soutenues par la France au Conseil mais elles sont encore loin d’être satisfaisantes et justes au regard des niveaux d’imposition du reste des entreprises. J’ai voté pour ces rapports qui vont dans la bonne directiob. Mais l’injustice fiscale au profit des plus gros doit cesser complétement en Europe, et l’on ne peut se contenter de bonnes intentions dans ce domaine.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche