Explication de vote sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio

Explication de vote sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio

Le vote du Parlement européen ne portait pas sur le fond du texte, c'est à dire sur le droit applicable à la fourniture transfrontière de services en ligne mais sur le mandat de négociation, c'est à dire la possibilité de négocier avec le Conseil et la Commission sans vote formel du Parlement européen ce à quoi je suis toujours opposée.

Mais après un important de travail de lobbying le fond et la forme étaient pour le moins mêlés.

Aujourd'hui, la territorialité des droits prévaut, c'est à dire la loi sur les droits d'auteur de chaque État membre tout comme la nécessité d'acheter les droits dans chaque État membre pour diffuser une émission.

Le droit français est très particulier et pouvait être mis à mal par les propositions initiales considérées comme portant atteinte à la territorialité des droits. Des exceptions en matière de documentaires et d’actualité ont été acceptées ce qui a provoqué la réaction de la rapporteure qui a demandé à ce que son nom soit retiré du texte.

Il y a sur ces sujets des intérêts puissants et contradictoires et nous restons au final assez loin d'un équilibre entre une libre diffusion de contenu culturel et protection de la culture et du spectacle au-delà des seuls intérêts des grands acteurs du secteur.

Ne me retrouvant dans aucune des positions exprimées, je me suis abstenue.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche