Faciliter la lutte contre le blanchiment de capitaux à des fins fiscales

Faciliter la lutte contre le blanchiment de capitaux à des fins fiscales

Explication de vote sur le Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux - Rapporteur: Emmanuel Maurel

Le Parlement européen a examiné en 1ere lecture un projet de directive visant à mettre en place un accès automatique pour toutes les autorités fiscales des États membres aux informations spécifiques relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux à des fins fiscales pendant un délai maximum de trois mois après leur collecte. Cet accès concerne tant les mesures de mise en œuvre que les données relatives aux bénéficiaires effectifs.

L’échange de ces informations entre autorités fiscales était déjà prévu par la directive 2014/107/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

Cet échange de données n’a cependant pas pu être appliqué de façon systématique, ce qui a empêché in fine d’identifier les bénéficiaires effectifs de la fraude.

Il s'agit donc de mieux lutter contre la fraude fiscale et ce quon appelle la planification fiscale agressive, c'est-à-dire l’utilisation des failles et des différences entre les régimes fiscaux applicables aux activités transfrontières.

Toute information obtenue par une autorité fiscale devra être traitée dans le délai prescrit par le droit national et toute absence de traitement de ces données devra être justifiée.

Je ne suis pas sure que cela conduise à une grande revolution en matière de fraude fiscale mais cela peut contribuer à avancer en matière de transparence.

J’ai donc voté pour.

 

Date du vote : 22/11/2016

Lien vers le texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2016-0432&language=FR&ring=A8-2016-0326

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