ICE sur le droit à l'eau : Une première victoire mais restons vigilants et mobilisés

ICE sur le droit à l'eau : Une première victoire mais restons vigilants et mobilisés

Communiqué de presse de Marie-Christine Vergiat - députée européenne Front de Gauche - 20 mars 2014

La Commission vient de donner une suite favorable à l’examen de la première initiative citoyenne européenne (ICE) qui portait sur le droit à l'eau et à l'assainissement. Réjouissons-nous en car, selon des indiscrétions, il y a une semaine, elle avait laissé entendre qu’elle pourrait ne pas y donner suite au motif qu’elle arrivait en fin de mandat. Exit la continuité des institutions !

Cette ICE a réuni près de 1,8 millions de signatures dans l'UE, pour demander la reconnaissance de l'eau comme un bien public. Elle demande à la Commission européenne de proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit fondamental au sens des Nations unies , et de promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous et donc de faire échapper la gestion de l’eau aux règles du « Marché intérieur ». Autrement dit, l’eau ne doit plus être traitée comme une marchandise.

Ce large mouvement citoyen européen a même d’ores et déjà amené les institutions européennes à exclure les services de l'eau de la nouvelle directive sur les concessions de services publics, adoptée en janvier 2014.

A ce stade, la Commission ne s’est engagé qu’à respecter la législation sur l'eau, faire une évaluation comparative de la qualité de l'eau, améliorer l'information des citoyens et instaurer un dialogue structuré entre les parties prenantes sur la transparence dans le secteur de l'eau et renvoie pour l’essentiel vers les Etats membres. Encore faut-il que leurs compétences soient respectées tout comme celles des collectivités locales qui assurent l’essentiel de la gestion de l’eau et de l’assainissement !.

Nous sommes loin d’une proposition législative reconnaissant le droit à l'eau et à l'assainissement comme droit fondamental mais ce premier succès doit nous encourager à poursuivre notre action ; notre vigilance et notre détermination pour obtenir gain de cause en n’oubliant pas que dans les pays du sud les privatisations de l’eau ont été bon train sous l'injonction de la Troïka et que la question des services publics et notamment sont au cœur des accords du Grand marché transatlantique tant avec les USA que le Canada.

Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies du 28 juillet 2010 sur le droit l'homme à l'eau et à l'assainissement (A/RES/64/229) ; http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/64/292&Lang=F

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche