Initiative citoyenne européenne : la parole aux citoyens

Initiative citoyenne européenne : la parole aux citoyens

Le Parlement européen a adopté le rapport législatif sur l'initiative citoyenne européenne[1] sur la base d'un accord avec le Conseil européen le 30 novembre 2010. Ce texte n'est pas la panacée pour la démocratie européenne contrairement à ce que beaucoup racontent.

D'abord, toute initiative doit s'inscrire dans le cadre du Traité de Lisbonne ce qui empêche toute initiative visant à modifier ce Traité. En outre, le fait de recueillir un million de signatures n'entraîne aucune obligation d'examiner le sujet pour la Commission européenne qui a seule l'initiative législative.

Par ailleurs, malgré un certain nombre d'avancées en matière de simplification des procédures administratives, d'exigence de transparence en matière de financement des initiatives, ou d'obligation d'organiser au moins une audition publique pour les initiatives couronnées de succès, nos principaux amendements visant à réduire encore plus le nombre minimum d'Etats membres dont les signataires sont originaires, à abaisser à 16 ans l'âge de participation ou à ouvrir ce droit de pétition aux résidents étrangers ont été rejetés par tous les groupes à l'exception des Verts européens.

Le texte de compromis a également abandonné les recommandations de la commission des Affaires constitutionnelles visant à interdire l'association d'un numéro d'identité à chaque signature, ceci pose un problème de protection des données à caractère personnel.

J'ai néanmoins voté pour ce texte qui représente quand même une possibilité pour les citoyens de se faire entendre dans un cadre juridique reconnu.

Marie-Christine Vergiat 

[1]L'Initiative citoyenne européenne", instaurée par le Traité de Lisbonne, prévoit la possibilité pour un million des citoyens de demander la Commission européenne à proposer des mesures législatives sur une question précise.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche