Initiative citoyenne européenne : La proposition soumise au Parlement ne répond pas à la nécessaire valorisation de l’ICE

Initiative citoyenne européenne : La proposition soumise au Parlement ne répond pas à la nécessaire valorisation de l’ICE

Explication de vote sur le rapport adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2018 sur l'initiative citoyenne européenne

Le Parlement européen avait demandé à la Commission dès 2015 de réformer l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) qui permet à un million de citoyens de plusieurs pays de faire des propositions de modifications législatives européennes car son cadre actuel était trop restrictif.

La proposition qui vient seulement d'être soumise au Parlement est loin de répondre à la nécessaire valorisation de l’ICE.

Les propositions du rapporteur n'ont pas plus donné satisfaction à la société civile qui déplore des conditions administratives lourdes d'enregistrement.

Barbara Spinelli, responsable de ce texte pour la GUE/NGL a fait des propositions pour en élargir le champ d'actions y compris la modification des traités, encourager la Commission européenne à soumette une proposition législative en réponse à une ICE réussie et permettre son suivi effectif par le Parlement européen en organisant systématiquement un débat suivi d’une proposition de résolution.

Le résultat est donc très insuffisant. C'est pourquoi nous avons tenté de nous opposer à l’ouverture de négociations sans examen en plénière, ce qui a été refusé par la majorité du Parlement.

Je le regrette, car un nouveau débat en plénière aurait peut-être permis d'améliorer ce texte dans le sens souhaité par la société civile.
 

Lien vers le texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+...

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