Initiative Citoyenne Européenne : L’ICE avait soulevé de nombreux espoirs, mais on reste loin d’un instrument de démocratie participative

Initiative Citoyenne Européenne : L’ICE avait soulevé de nombreux espoirs, mais on reste loin d’un instrument de démocratie participative

Explication de vote sur la proposition de règlement sur l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) adoptée le 12 mars 2019 par le Parlement européen

L’initiative citoyenne européenne permet « théoriquement » aux citoyens de déposer des propositions législatives directement à la Commission. Cela pourrait être un mécanisme précieux de démocratie transnationale mais sa mise en œuvre trop restrictive l’a rendu décevante surtout parce que la Commission européenne reste seule décisionnaire.

Seules six ICE sur 67 lancées ont réussi à obtenir le nombre de signatures nécessaires pour être examinées par la Commission et deux ont abouti à des transcriptions législatives (eau et glyphosate) mais bien loin des ambitions d’origine.

Il était donc urgent d’agir pour rendre cet outil plus opérationnel. Mais on est loin du compte... La proposition initiale de la Commission n’apportait que de petits aménagements comme l’extension des délais de réponse de la Commission européenne, l’obligation de traduction dans les langues de l’Union ou la prise en compte des nationalités plutôt que des pays de résidence.

Le Parlement européen n’a pas fait beaucoup mieux. Des propositions comme l’abaissement de l’âge minimum à 16 ans, l’audition publique devant le Parlement ou l’obligation de légiférer pour la Commission, ont toutes été rejetées.

L’ICE avait soulevé de nombreux espoirs, mais on reste loin d’un instrument de démocratie participative permettant aux citoyens de proposer des changement juridiques concrets.

Je me suis donc abstenue sur ce texte.

 

Lien vers le texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-T...

Créé avec l'aide de Drupal, un système de gestion de contenu "opensource"

Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche