Interview pour le journal EUROPA : "Il ne faut pas se contenter des mots"

Interview pour le journal EUROPA : "Il ne faut pas se contenter des mots"

Voici mon interview pour le journal EUROPA sur la question des statuts européens des associations, des mutuelles et des fondations.

2011-04-18 Lucie Aubin
Les statuts européens des sociétés et des coopératives sont adoptés depuis environ 10 ans. Mais ceux prévus pour les associations, les mutuelles et les fondations sortent régulièrement des cartons, sans succès depuis 1984. Le 10 mars dernier pourtant, le projet, relayé notamment par le Forum Civique Européen, a de nouveau avancé grâce à l'adoption par le Parlement d'une déclaration écrite.

La députée européenne Marie-Christine Vergiat en est l'une des cinq co-auteurs. Née en 1956 à Roanne, elle est titulaire d’une maîtrise de Droit public et d’un DEA d’Histoire du droit à Dijon, où elle s'est investie à l'Unef. Puis, militante au Parti socialiste jusqu'en 1995, elle a été élue députée européenne en juin 2009 pour le Front de gauche. Au Parlement européen, elle est coordinatrice de la commission de la Culture et de l'éducation et de la sous-commission Droits de l'homme. Elle est également vice-présidente de l'intergroupe économie sociale. Elle reste investie, entre autre, à la Ligue des droits de l'homme depuis 1983 et à la Ligue de l'enseignement.

Europa: Comment est née cette déclaration et comment expliquer cette soudaine avancée après trente ans de cheminement du projet?
Marie-Christine Vergiat: J'ai suivi ce projet du point de vue administratif, en tant qu'agent de l'État, alors que je travaillais à la délégation interministérielle à l'Économie sociale. Mais je suis une militante associative avant tout et je reste engagée. Une fois députée européenne, cela m'a paru normal de poursuivre les combats que je menais sous ces deux aspects. Personnellement, je suis une adversaire du Traité de Lisbonne. Mais je suis aussi une femme pragmatique et je fais avec ce qui s'applique maintenant. Ce qui me hérisse, c'est d'avoir mis au cœur de ce traité la concurrence libre et non faussée, c'est-à-dire d'avoir tout centré sur la question économique. C'est une des raisons pour lesquelles le statut d'association européenne a été bloqué jusqu'à présent. Il n'y avait pas de marges de manœuvre en dehors des réalités économiques pour les associations. Néanmoins, on y a inscrit un certain nombre de dispositions positives, comme dans l'article 11, ou l'article 8 qui dit que «les institutions européennes entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile». Sur ces questions, il ne faut pas se contenter de mots. Cette proposition offre un nouvel espace.

En un sens donc, le Traité de Lisbonne a donné des outils pour avancer. Quels débats sont à venir suite à cette déclaration?
M-C. V.: L'adoption de la déclaration donne une position claire du Parlement. Il se prononce majoritairement pour des statuts européens de l'économie sociale. Pour moi, c'est un signe de reconnaissance qui permet d'aller plus loin. Dans le cadre du SMA (Single Market Act), dispositif dans lequel on revoit le marché unique, il y a des éléments de reconnaissance de l'économie sociale, mais qui ne touchent pas à tous ses aspects. Il n'y a notamment rien encore sur les associations. Il faut se battre pour aller plus loin, d'autant plus que cette année, nous sommes dans l'année européenne du bénévolat et du volontariat. Il y a ainsi une série d'éléments sur lesquels s'appuyer pour faire avancer les choses. Mais n'oublions pas que seule la Commission européenne a l'initiative législative.

Quelles actions restent donc à mener pour voir le projet aboutir?
M-C. V.: Chacun peut d'abord agir auprès de ses parlementaires et de son gouvernement. Il faut pousser pour que la Commission prenne une initiative. Les associations ont déjà un certain nombre de propositions dans leur mallette. Mais dans un premier temps, il faut que la Commission accepte de réfléchir sur ce sujet. Les procédures ont commencé à être mises en place pour les fondations et il faut continuer pour les autres structures : travailler avec les associations, faire une étude de faisabilité, trouver un dénominateur commun à l'ensemble des pays membres, etc. Le Traité permet notamment de revoir entièrement les propositions qui ont été faites antérieurement et qui ne concernaient que les associations ayant une vocation économique. Il faut que le SMA donne aussi une place aux associations. à travers cela, c'est le débat sur les services sociaux d'intérêt général qui est relancé. Le fait de ne pas toujours se conformer au modèle dominant et de reconnaître le rôle majeur des associations, qui regroupent des citoyens engagés.

Pensez-vous que cela est en train de changer au niveau individuel et institutionnel?
M-C. V.:  Pendant très longtemps, le monde associatif ne se sentait pas concerné par la construction européenne. Cependant, je pense que de plus en plus de gens n'ont pas envie que l'Europe continue à se construire sans eux. Je suis contre le Traité de Lisbonne mais une Européenne convaincue et je pense que l'on ne peut soigner l'euroscepticisme que si l'on fait vivre la citoyenneté. Un certain nombre de parlementaires est capable de voir quel est l'apport du monde associatif pour la cohésion sociale. Ce que porte le monde associatif partout en Europe doit pouvoir être reconnu avec des règles spécifiques, qui ne sont pas des règles de sociétés de capitaux. De plus, on se gargarise de la liberté d'entreprendre, quel que soit son statut. Dans cette optique, on se doit de respecter les spécificités des uns et des autres, et de ne pas imposer les règles des sociétés commerciales. Ce dont je suis persuadée, de façon générale, c'est que l'économie sociale a vocation à montrer que l'on peut agir, entreprendre, autrement que dans le modèle capitaliste classique.

Aujourd'hui, concrètement, quelle est la nécessité d'un statut européen pour les structures non économiques?
M-C. V.: Les mutuelles par exemple, pour se regrouper au niveau européen, doivent se constituer en sociétés anonymes, ce qui est un comble. Elles doivent se constituer des fonds propres et adopter des règles prudentielles qui valent pour les sociétés de capitaux, mais pas pour les mutuelles, qui sont des organismes de solidarité. Elles ne vont pas boursicoter et ne devraient pas avoir besoin de ces règles prudentielles. Si on les oblige à constituer des fonds propres, c'est autant qu'elles ne redistribueront pas entre leurs membres. Ceci est un non-sens absolu. Il ne suffira pas d'une déclaration du Parlement européen pour faire changer les choses, mais c'est déjà un point d'appui. Ce n'est pas à cause des associations que cela n'avançait pas, c'est simplement que leur combat n'était pas pris en compte. Ici, il s'agit d'un statut beaucoup plus ambitieux pour elles.

Concrètement, à quels changements les structures concernées peuvent-elles s'attendre avec l'adoption de tels statuts?
M-C. V.: Cela permettra aux associations qui se mettent en place au niveau européen d'avoir plus de moyens. Pour le moment, elles se mettent le plus souvent sous statut de droit belge. C'est plus facile pour elles. La plupart des associations européennes ont toutes les peines du monde à trouver des financements publics parce qu'elles ne sont pas des associations de droit national. Des statuts européens permettront de trouver d'autres voies. Autant pour les associations que pour les mutuelles ou les fédérations, ces statuts n'ont pas vocation à se substituer aux statuts nationaux. Il ne s'agit pas de modifier la loi 1901, ni de faire un texte auquel tout le monde devra se conformer, mais de permettre à des associations de travailler au niveau européen. C'est pour moi un outil de contribution à la construction européenne. Cela permettra d'avancer sur ce point et de reconnaître cette citoyenneté dont on parle tant. Quel meilleur endroit que le monde associatif, pour montrer que la citoyenneté ne consiste pas seulement à mettre un bulletin dans l'urne? C'est de la citoyenneté vivante. Ça ne va pas changer les choses du jour au lendemain, mais c'est un signe pour aller plus loin dans cette construction européenne, où les citoyens peuvent prendre toute leur part. On fait là un acte politique où l'on reconnaît l'activité des associations.

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Du côté des associations...

...on relaye et on porte le projet. Le Forum civique européen (FCE), réseau transnational d'associations et d'ONG présent dans vingt-trois pays de l'Union européenne, en a fait l'un de ses principaux chevaux de bataille dès sa création en 2005. La reconnaissance d'un statut de l'association européenne s'inscrit pleinement dans l'un de ses objectifs : encourager une citoyenneté active. C'est pourquoi, via le site de l'Alliance européenne pour les statuts de l'association européenne (EASEA), il fait un travail de lobbying auprès des eurodéputés. à travers ces statuts, le FCE voit un tremplin pour le dialogue civil et les liens entre acteurs associatifs européens.

Rédacteur :
Lucie Aubin, Nantes France

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche