L’AEDH salue le rejet par le Parlement européen de la proposition de directive instaurant un « permis unique »

L’AEDH salue le rejet par le Parlement européen de la proposition de directive instaurant un « permis unique »

L’AEDH ne peut que saluer la responsabilité dont a fait preuve le Parlement européen le mardi 14 décembre 2010 en rejetant, par 350 voix contre et 306 pour, la proposition de directive dite « permis unique ».

Bruxelles, le 15 décembre 2010

L’AEDH ne peut que saluer la responsabilité dont a fait preuve le Parlement européen le mardi 14 décembre 2010 en rejetant, par 350 voix contre et 306 pour,  la proposition de directive dite « permis unique ».

Cette proposition, sous le faux prétexte de la mise en place d’une procédure unique de demande de permis de travail et de résidence, instaurait en fait exclusion et discrimination entre travailleurs selon leur origine, leur statut administratif, leur qualification et la nature de leur emploi en contradiction avec la Charte des droits fondamentaux qui proclame l’égalité de droit pour toutes les personnes résidentes sur le territoire de l’Union européenne.

Loin de garantir des droits, ce texte renforçait la voie ouverte par la directive « carte bleue » concernant les travailleurs hautement qualifiés de pays tiers, vers la création de plusieurs statuts au sein de l’Union européenne, en particulier en matière de droit du travail et de droit à la sécurité sociale. Des différences de traitement étaient prévues entre citoyens de l’Union, résidents de longue durée, réfugiés, immigrants hautement qualifiés, qualifiés, saisonniers, ou encore détachés au sein des grandes entreprises multinationales. Elle instaurait l’obligation d’un visa de travail avant de quitter son pays d’origine,  constituant de fait un durcissement des conditions d’accès à l’UE et par voie de conséquence un renforcement des filières d’immigration irrégulière et d’exploitation des travailleurs sans papiers.

Le rejet de la proposition remet heureusement en cause le choix d’une politique sectorielle et utilitariste de l’immigration régulière suivie depuis le début des années 90. Par son vote, le Parlement européen est allé dans la bonne direction. Les travailleurs, quelque soit leur origine, sont d’abord des être humains, et doivent tous bénéficier des mêmes droits sur leur lieu travail.

L’AEDH voit ici le signe positif d’une inflexion à l’égard d’une politique de l’Union européenne qui catégorise, stigmatise, discrimine, exclue de droit les immigrants. Elle appelle les parlementaires à poursuivre leurs efforts dans cette voie, et elle appelle le Conseil et la Commission à prendre en  compte tout le sens de ce vote.

Contact :
Pierre Barge, Président
AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles
Tél : +32(0)25112100  Fax : +32(0)25113200  Email : aedh@aedh.eu   
L'Association Européenne pour la Défense des Droits de l'Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l'Homme des pays de l'Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l'Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu

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