La Cour de justice de l'UE condamne le filtrage généralisé des internautes

La CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) a rendu publique sa décision sur l'affaire SABAM - Scarlet. Avec son arrêt du jeudi 24 novembre 2011, la CJUE confirme que le filtrage obligatoire des internautes par un fournisseur d'accès internet est illégal et contre les lois européennes. Cette décision est un pas important dans la protection des droits des internautes contre les tentations diverses et variées de police directe par les entreprises.

La justice européenne condamne le filtrage généralisé des internautes

Coup de tonnerre sur les questions du filtrage des internautes. La cour de justice de l'Union européenne a indiqué que le droit européen s'oppose à ce qu'une juridiction nationale impose à un FAI* d'installer un système de filtrage généralisé et à ses frais pour prévenir les téléchargements illégaux de fichiers.

L'affaire remonte à quelques temps déjà. La SABAM, équivalent de la SACEM en Belgique, voulait imposer à l'opérateur Scarlet un système de filtrage des internautes pour prévenir les échanges des fichiers illégaux sur les réseaux P2P. La justice belge avait donné raison à la société des ayants droits et imposé au FAI la mise en place du filtrage à ses frais. L'opérateur a fait appel de cette décision et la cour d'Appel de Bruxelles a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne pour savoir si cette décision était contraire ou non au droit communautaire.

La réponse était très attendue et la CJUE a rendu un arrêt qui confirme l'illégalité de cette décision. Pour motiver son jugement, la Cour s'appuie sur la directive e-commerce qui interdit « des mesures qui obligeraient un fournisseur d'accès à Internet à procéder à une surveillance générale des informations qu'il transmet sur son réseau ». Le filtrage, s'il est global, pourrait même devenir une atteinte aux droits fondamentaux des citoyens européens.

En conséquence, la juridiction communautaire estime que  « le droit de l'Union s'oppose à une injonction faite à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, lequel s'applique indistinctement à l'égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps. »

Si l'arrêt ne concerne que les partis en présence, il donne cependant des indications et des limites à ne pas dépasser dans le filtrage des internautes. Il fournit des arguments pour les associations anti-filtrage, notamment dans l'optique d'une extension des contrôles sur les sites de streaming.

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