La présentation de mon avis sur l'Année Européenne de la citoyenneté

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Voici la présentation de mon avis sur le projet de résolution relatif à l'Année Européenne de la citoyenneté en commission culture et éducation du Parlement européen le 24 janvier 2012

Mes chers collègues,

Il me revient de vous présenter aujourd'hui le projet d'avis législatif relatif à l'Année européenne de la citoyenneté que devrait être l'année 2013. D'abord, ce projet d'avis se situe dans la droite ligne du rapport que nous venons d'adopter sur les obstacles à la citoyenneté, présenté par notre collègue M. Lokkegaard. 2013 sera l'année du 20éme anniversaire de l'instauration de la citoyenneté européenne et précédera l'année de renouvellement du Parlement européen.

 

Cela devrait donc être un moment fort pour valoriser la citoyenneté européenne sur la base de l'article 1er du Traité de Lisbonne qui présente le-dit Traité comme "une nouvelle étape dans un processus créant une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens".

Les faits sont là pour nous montrer ce qu'il en est mais tel n'est pas l'objet de notre discussion.

L'Année européenne devrait être un grand moment de débat avec les citoyens ne serait-ce que pour leur demander comment ils envisagent cette participation plus citoyenne à la construction européenne et pour montrer l'importance que nous accordons à cette participation des citoyens.

Or, il n'en est rien. Nous en sommes même très loin.

Pour des raisons de base juridique, la Commission dans sa proposition nous enferme dans une vision très étroite de la citoyenneté, notion qu'elle rejette d'ailleurs puisqu'elle nous propose non pas une "Année européenne de la citoyenneté" mais une "Année européenne des citoyens" ce qui n'est pas la même chose. Cela se traduit totalement dans le contenu de la proposition puisque l'on peut résumer la vision de la Commission à : "le problème du fossé qui se creuse entre les citoyens et les institutions européennes, c'est que les citoyens ont des droits mais qu'ils ne les connaissent pas." Cela me semble pour le moins insuffisant.

Pire, les droits en question sont limités aux droits en matière de libre circulation et aux freins qui empêchent nos concitoyens d'aller s'installer dans un autre pays que le leur.

On a l'impression qu'il s'agit de lever les obstacles à la libre-circulation.

Je précise que nous avons déjà eu une Année européenne de la mobilité, en 2006, je crois et qu'il ne peut être question de refaire la même chose avec l'Année européenne de la citoyenneté même si tous les problèmes liés à la mobilité sont loin d'être résolus.

D'après les discussions que j'ai eu avec les rapporteurs fictifs, tant dans notre commission qu'avec ceux de la commission LIBE, les parlementaires européens ont du mal à se reconnaitre dans cette vision étriquée de la citoyenneté.

Le projet d'avis que je vous soumets aujourd'hui vise donc à tenter de remédier à cette situation et notamment à faire prendre en compte la dimension éducative et culturelle de la citoyenneté et plus largement ce que l'on peut considérer comme les avancées, en ce domaine, du Traité de Lisbonne. Et là, il y a pour le moins des progrès à faire.

Je ne dis pas que cet aspect n'est absolument pas pris en compte par la Commission mais il est de facto marginal.

Il ne s'agit pas de refaire le rapport sur les obstacles à la citoyenneté. Nous avons adopté le rapport de Mr Lokkegaard ce matin mais de voir comment l'Année européenne de la citoyenneté peut faire avancer les choses.

Le projet d'avis que je vous propose prend la forme d'amendements puisqu'il s'agit d'une décision législative. Ils sont au nombre d'une trentaine. Plus de la moitié d'entre eux concerne les "considérants" de la décision. Ils portent notamment sur l'importance de la démocratie participative, de l'éducation à la citoyenneté et plus largement de l'éducation civique (en intégrant un apprentissage précoce dans institutions européennes y compris la dimension historique). Je vous propose aussi de voir comment mieux utiliser les différents programmes culturels et éducatifs de l'Union européenne en y intégrant mieux l'apprentissage de la citoyenneté européenne, de tenir compte des enjeux relatifs à la liberté d'expression et du rôle des médias, de la dimension culturelle et notamment de la nécessité de reconnaitre la diversité culturelle et de respecter le multilinguisme.

J'ai aussi essayé de mettre en avant un souci qui nous est commun d'associer l'ensemble des parties prenantes notamment les jeunes, les associations et les acteurs culturels.

Je ne vais pas vous détailler les trente propositions d'amendements, mais je voudrais insister sur deux, voire trois points :

1) La base juridique : la Commission a basé sa proposition de décision sur l'article 21 et seulement sur son alinéa 2 ce qui exprime le prisme très particulier de la proposition de décision. Il est à peine fait référence à l'article 20 §1 qui institue la citoyenneté européenne, et encore moins aux articles 10 et 11 sur la démocratie participative et les relations de l'Union européenne avec la société civile.

Je ne vous ai pas proposé d'amendements stricto sensu sur la modification de cette base juridique mais la majorité des amendements proposés vont dans ce sens à commencer par le premier d'entre eux.

Je vous précise que le changement de base juridique peut avoir des conséquences sur les compétences du Parlement européen et nous faire sortir du champ de la codécision stricto sensu.

J'ajoute que plus nous modifions la proposition de la Commission, plus les discussions seront difficiles avec la Conseil. Et plus nous prendrons du retard pour la mise en œuvre de la décision. Ce sont des inquiétudes dont m'a fait part la Commission qui souhaiterait que la décision soit adoptée avant la fin juin pour lancer le programme de travail.

2) La question des programmes (Les amendements 8 et 17) : Au moment où nous sommes en pleine discussion budgétaire ou plus exactement où nous travaillons sur des modifications profondes des dits programmes, je pense que l'Année européenne de la citoyenneté est l'occasion de mettre en avant, de valoriser les programmes qui touchent particulièrement les citoyens.

3) Le budget : celui proposé pour l'Année européenne de la citoyenneté est le plus petit budget jamais proposé pour une année européenne, soit un million d'euros. Ce fut 11 millions pour l'année 2011 sur le volontariat et 17 millions pour l'année 2010 sur la pauvreté. Je trouve que c'est tout un symbole.
La Commission dit que d'autres programmes seront mobilisés mais sur l'Année européenne du volontariat, le même raisonnement avait été mis en avant. Je m'interroge donc sur le signe que l'Union européenne cherche à donner aux citoyens européens en proposant un budget aussi dérisoire.

J'ai demandé à la Commission de nous dire clairement comment ils voient les choses et de nous dire comment les différents programmes peuvent être mobilisés. Pour le moment, c'est toujours énigmatique.

Il me semble donc que globalement, avec ou sans changement de base juridique, nous devons obtenir un rééquilibrage de l'écriture de cette proposition de décision afin qu'elle prenne effectivement la citoyenneté dans l'ensemble de ses dimensions.

Le Conseil économique et social tout comme le Comité des régions poussent dans le même sens et je trouve intéressant de prendre en compte leurs travaux - ce que nous ne faisons pas suffisamment.

En conclusion, je pense que l'Année européenne de la citoyenneté peut être une formidable occasion d'ouvrir des débats autour des enjeux de la citoyenneté et que malheureusement la proposition de décision que nous a fait la Commission est bien en deçà de ce que nous pouvions espérer.

Je ne voudrais pas terminer cette intervention sans remercier les rapporteurs fictifs, et leurs collaborateurs pour le travail que nous avons déjà fait ensemble.

Je veux aussi remercier les représentants de la Commission et notamment la DG COM, y compris leur nouveau Directeur Général pour le temps qu'ils ont bien voulu me consacrer.

Enfin, j'attire votre attention sur les délais d'amendements, ceux-ci vont être très courts. A priori, le délai de dépôt des amendements sera fixé à la semaine prochaine. C'est pourquoi je souhaite proposer une nouvelle réunion de "shadow" lors de notre prochaine plénière à Strasbourg. Le calendrier doit être très contraint si nous voulons que nos propositions puissent être prises en compte en commission "Libertés civiles" (qui est la commission suivie au fond)

 

 

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