LA SOLIDARITÉ N'EST PAS UN CRIME

LA SOLIDARITÉ N'EST PAS UN CRIME

(English version below)

DÉCLARATION DE

Barbara Spinelli (députée européenne - groupe GUE-NGL)

Marie-Christine Vergiat (députée européenne - groupe GUE-NGL)

Pascal Durand (MEP - groupe Verts / Alliance libre européenne)

Ana Gomes (MEP - groupe S & D)

Bruxelles, le 11 août 2017

La récente multiplication de poursuites en Italie et en France à l'encontre de personnes ayant fait preuve de solidarité avec les réfugiés constitue une inquiétante tentative de créer une division parmi les ONG actives dans les opérations de recherche et de sauvetage et d'isoler les citoyens européens lambda qui se préoccupent de la sécurité des exilés forcés qui ont entrepris des voyages périlleux en provenance de l'Érythrée, du Soudan, de la Libye, de la Syrie, de l'Afghanistan et de nombreux autres pays en difficulté. Depuis des années, ils risquent quotidiennement la mort sur terre ou en mer - sorte de sélection darwinienne - et l'Union européenne, où seule une partie d'entre eux arrivent, ferme de plus en plus ses portes et externalise ses politiques d'asile. La grande majorité des migrants et des réfugiés (80%) se réfugient dans des pays en développement, principalement africains. L'activité extraordinaire des ONG en Méditerranée est due à l'absence d'opérations publiques proactives de recherche et de sauvetage de l'Union et ses États membres depuis la fin de "Mare Nostrum".

La solidarité ne doit pas être considérée comme une infraction à la loi. Ce n'est pas un crime, c’est une obligation humanitaire.

Aujourd'hui, nous sommes particulièrement inquiets pour deux personnes qui ont pris des mesures pour sauver des migrants et des demandeurs d'asile en Italie et en France. Dans les deux cas, leur solidarité envers les personnes en danger mortel est assimilée aux activités perpétrées par des contrebandiers. Dans les deux cas, nous sommes confrontés à des lois anachroniques dont l'objectif est de criminaliser l'immigration clandestine et quiconque pourrait être soupçonné de la favoriser: la loi Bossi-Fini en Italie et, en France, le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) qui inflige jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 30 000 euros aux «passeurs» qui facilitent ou tentent de faciliter l'entrée, l’accueil et la circulation des migrants et des réfugiés.

En Italie, Mussie Zerai, un prêtre érythréen nommé pour le prix Nobel de la paix pour avoir aidè à sauver la vie de milliers de migrants et de réfugiés traversant la Méditerranée, est maintenant sous le coup d’une enquête pour soupçons d'incitation à l'immigration clandestine. [1] Le lundi 7 août, le président de l'agence Habeisha a reçu une notification d'enquête auprès du parquet de Trapani. Lui qui avait fui l'Érythrée quand il était jeune, après son séminaire, le Père Zerai est devenu un point de référence pour les migrants et les réfugiés en détresse. Pendant longtemps, son numéro de téléphone était le seul que beaucoup pouvaient appeler en cas de besoin d'assistance d'urgence. Il recevait parfois des appels à l'aide de personnes en détresse appelant d'un téléphone satellite depuis leurs embarcations de fortune en haute mer. Chaque fois, il transmettait les coordonnées des bateaux à la Garde côtière italienne et ensuite à des navires privés de sauvetage connus dans le voisinage.

C'est probablement la raison pour laquelle son nom a atterri dans une enquête que le procureur de Trapani a ouvert pour immigration clandestine, en se concentrant sur les allégations de sauvetage de migrants par certaines ONG. Le candidat au prix Nobel rejette l'accusation d'avoir participé à des systèmes de messagerie clandestins. "Je n'ai jamais participé aux chats secrets auxquels il est fait allusion". "Les rapports sont le résultat de demandes d'aide provenant d’embarcation en difficulté en dehors des eaux libyennes et en tout cas après des heures de navigation précaires et dangereuse".

En France, le mardi 8 août, un agriculteur, Cédric Herrou, a été reconnu coupable d'avoir aidé des réfugiés à traverser la frontière entre son pays et l'Italie. [2] La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. Herrou une peine de prison de quatre mois avec sursis. Les autorités ont déclaré que Herrou a aidé environ 200 migrants au cours de la dernière année, abritant certains dans sa ferme dans la vallée de Roya dans les Alpes, près de la frontière italienne. Une loi française de 2012 offre une immunité juridique aux personnes qui aident les migrants par des «actions humanitaires et désintéressées», mais le procureur a soutenu que Herrou subvertissait la loi. Herrou a déclaré qu'il «n'a pas de regrets» et n'arrêtera pas d'aider les migrants, en indiquant que c’était son devoir de citoyen.

Lors d'un procès antérieur, en janvier, Herrou avait déclaré: "J'ai récupéré des enfants qui avaient essayé de franchir la frontière 12 fois". "Il y avait quatre morts sur l'autoroute. Mon inaction et mon silence auraient fait de moi un complice de cela. Je ne veux pas être complice".

Nous demandons à l'Union européenne et à ses États membres d'arrêter la campagne diffamatoire menée contre les ONG et les citoyens qui prennent des actions humanitaires d'urgence en faveur des réfugiés et des migrants. Nous demandons à la Commission et aux États membres d'être pleinement respectueux, eux aussi, du droit international - Convention de Genève, Loi de la mer, Convention relative aux droits de l'enfant, Charte des droits fondamentaux européens - en ce qui concerne le principe de non-refoulement, la protection des enfants et des mineurs non accompagnés et la recherche et le sauvetage obligatoires des personnes en détresse ou courant un danger imminent en mer.

 [1] http://habeshia.blogspot.fr/2017/08/la-solidarieta-non-e-un-crimine.html

 

[2] http://abonnes.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2017/08/08/poursuivi-pour-aide-a-l-immigration-clandestine-cedric-herrou-attend-son-jugement-en-appel_5169880_1654200.html

 

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SOLIDARITY IS NOT A CRIME

DECLARATION BY

Barbara Spinelli                                (MEP - group GUE-NGL)

Marie-Christine Vergiat                    (MEP - group GUE-NGL)

Pascal Durand                                   (MEP - group Greens/European Free Alliance)

Ana Gomes                                        (MEP - group S&D)

 

Brussels, August 11, 2017

The recent proliferation of prosecutions in Italy and France towards people who showed solidarity with the refugees is a disturbing attempt to create division among NGOs active in Search and Rescue operations, and to isolate common European citizens who are concerned with the safety of the forced exiles who embarked in perilous journeys from Eritrea, Sudan, Libya, Syria, Afghanistan and many other distressed countries. Since years, they risk death on land and sea on a daily basis – in a sort of Darwinian selection – and the European Union, where only a part of them arrive, is closing more and more its doors and externalizing its asylum policies. The vast majority of migrants and refugees (80%) finds shelter in developing, mostly African countries. The extraordinary activity of NGOs in the Mediterranean is due to the absence of proactive public Search and Rescue operations carried out by the Union and its Member States, since the end of "Mare Nostrum".

Solidarity must not be considered a law-breaking offense. It is not a crime, but a humanitarian obligation.

Today, we are particularly concerned about two persons who took action to rescue migrants and asylum-seekers, in Italy and France. In both cases, their solidarity towards people in mortal danger is equated with the activity perpetrated by smugglers. In both, we are confronted with anachronistic laws whose purpose is to criminalise the so-called clandestine immigration and whosoever could be suspected of favouring it: the Bossi-Fini law in Italy and, in France, the CESEDA (Code of the Entry and Residence of Foreigners and of the Right of Asylum), which charges up to five years of prison and a fine of € 30,000 for those “passeurs” who facilitate or attempt to facilitate the entry, reception and circulation of migrants and refugees.

In Italy, Mussie Zerai, an Eritrean priest who has been nominated for the Nobel Peace Prize for helping save the lives of thousands of migrants and refugees crossing the Mediterranean, is now under investigation on suspicion of abetting illegal immigration.[1] On Monday 7 of August the President of  the agency Habeisha received a notification of being under investigation from the Trapani public prosecutor’s office. Having fled Eritrea as a youngster, after his seminary Father Zerai became a reference point for migrants and refugees in distress. For a long time, his telephone number was the only one that many could call in case of emergency assistance. He would sometimes receive calls for help from people in distress calling from a satellite phone from their rickety vessels at sea. Each time, he transmitted the coordinates of the boats to the Italian coast guard and, afterwards, to private rescue ships known to be in the vicinity.

That is likely the reason his name ended up in a probe which Trapani prosecutors opened into illegal immigration, focusing on the roles allegedly played in migrant rescues by some NGOs. The candidate for the Nobel Prize rejects the accusation of having taken part in clandestine messaging. “I have never been part of the alleged secret chats”. “The reports are the result of requests for help from vessels in difficulty outside of the Libyan waters and in any case after hours of precarious and dangerous navigation”.

In France, on Tuesday 8 of August a farmer, Cédric Herrou, has been convicted of helping refugees to cross the border between his country and Italy.[2] The appeal court of Aix-en-Provence gave Mr Herrou a suspended four-month prison sentence. Authorities said Herrou assisted some 200 migrants over the past year, housing some in his farm in the Roya valley in the Alps, near the Italian border. A 2012 French law provides legal immunity to people helping migrants with "humanitarian and disinterested actions" but the prosecutor has argued Herrou was subverting the law. Herrou said that he "has no regrets" and will not stop helping migrants, calling it his citizen's duty.

At an earlier trial in January, Herrou said: "I picked up kids who tried to cross the border 12 times". "There were four deaths on the highway. My inaction and my silence would make me an accomplice. I do not want to be an accomplice."

We ask the European Union and its Member States to stop the defamatory campaign conducted against NGOs and those citizens who are taking emergency humanitarian actions in favour of refugees and migrants. We ask the Commission and the Member States to be fully respectful, for their part, of the international law – Geneva Convention, Law of the Sea, Convention on the Rights of the Child, Charter of European Fundamental Rights –  as regards the principle of non-refoulement, the protection of children and non accompanied minors and the obligatory Search and Rescue of people in distress or imminent danger at sea.

We ask the European Union and its Member States to stop the defamatory campaign conducted against NGOs and those citizens who are taking emergency humanitarian actions in favour of refugees and migrants. We ask the Commission and the Member States to be fully respectful, for their part, of the international law – Geneva Convention, Law of the Sea, Convention on the Rights of the Child, Charter of European Fundamental Rights –  as regards the principle of non-refoulement, the protection of children and non accompanied minors and the obligatory Search and Rescue of people in distress or imminent danger at sea.

 [1] http://habeshia.blogspot.fr/2017/08/la-solidarieta-non-e-un-crimine.html

 

[2] http://abonnes.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2017/08/08/poursuivi-pour-aide-a-l-immigration-clandestine-cedric-herrou-attend-son-jugement-en-appel_5169880_1654200.html

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