La transparence fiscale doit être obligatoire pour tous!

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Explication de vote

La publication obligatoire pays par pays, y compris hors UE, des données fiscales des grandes entreprises est un levier indispensable pour permettre aux États de lutter efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales. C’était ce vers quoi cette modification de la Directive 2013/34/EU aurait du tendre.

Malheureusement, en dépit du travail des rapporteurs, soutenus par la GUE/NGL, certains des amendements adoptés en cette première lecture au Parlement européen visent à mettre en place d'un régime d'exception généralisé au prétexte de protéger les intérêts commerciaux.

Par ailleurs, le nombre d’informations devant être divulgué a été revu à la baisse par rapport à la proposition des rapporteurs, la droite ayant rédigé et voté  des amendements en ce sens. 

C’est donc une modification a minima qui a reçu les suffrages du Parlement européen. Pour ce qui me concerne, j’ai voté contre dans l’espoir qu’on puisse revenir sur les amendements de la droite en deuxième lecture. En vain malheureusement.

 

Date du vote: 05/07/2017

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche