Lettre ouverte d'eurodéputé-e-s à la Commission en soutien aux ONG et pour la défense des droits de l'Homme en mer

Lettre ouverte d'eurodéputé-e-s à la Commission en soutien aux ONG et pour la défense des droits de l'Homme en mer

Avec plusieurs de mes collègues, nous avons réagi publiquement à la Déclaration Commune du Commissaire Avramopoulos et des ministres de l'Intérieur de la France, de l'Allemagne et de l'Italie, publiée le 3 juillet et à la publication de la Communication sur un «Plan d'action sur les mesures de soutien à l'Italie, réduire la pression sur la route de la Méditerranée centrale Route et accroître la solidarité " le 4 juillet suivant.

Toutes deux sont inquiétantes en terme de respect des droits de l'Homme, inacceptable du point de vue du fonctionnement des institutions, et méprisantes pour le travail des ONG qui, rappelons-le, réalisent un tiers des sauvetages en mer (soit 46 000 personnes sauvées en 2016).

 Strasbourg, le 6 juillet 2017

 

 

Cher président Juncker,

Cher vice-président Timmermans,

Cher commissaire Avramopoulos,

Cher président Tusk,

Chers ministres de la Justice et des Affaires intérieures,

 

 

Nous voulons vous faire part de notre inquiétude concernant la Déclaration Commune du Commissaire Avramopoulos et des ministres de l'Intérieur de la France, de l'Allemagne et de l'Italie, publiée le 3 juillet et concernant la Communication sur un ¨Plan d'action sur les mesures de soutien à l'Italie, réduire la pression sur la route de la Méditerranée centrale Route et accroître la solidarité, publiée le 4 juillet dans le but de faire approuver ces mesures au Conseil informel à Tallinn les 6 et 7 juillet.

 

Premièrement, nous souhaitons souligner le fait que la Commission européenne est tenue de veiller à ce que les traités soient correctement appliqués. En proposant au Conseil d’adopter directement des mesures, la Commission européenne contourne une nouvelle fois le rôle de co-législateur du Parlement européen, sans respecter la procédure législative ordinaire.

 

Deuxièmement, nous souhaitons faire connaître nos inquiétudes face aux mesures extrêmement préoccupantes que la Commission, les agences de l'UE, les États membres de l'UE, et en particulier l'Italie, vont immédiatement prendre s’ils se conforment au plan d'action rédigé par la Commission. Nous croyons fermement que les mesures proposées entraîneront inévitablement une violation des droits de l'Homme, notamment:

 

- L'obligation pour l'Italie de rédiger un Code de conduite pour les ONG impliquées dans les activités de recherche et de sauvetage qui pourrait signifier la fin de l'indépendance des ONG SAR. Cela serait contraire au droit international de la mer et aux principes humanitaires internationaux établis. En outre, cette proposition ignore complètement que les ONG SAR coordonnent de plus en plus leur travail pour faire face à la crise humanitaire en Méditerranée, et qu’elles ont y compris rédigé la 1ère édition du Code volontaire de conduite pour les opérations de recherche et de sauvetage entreprises par la société civile et Organisations non gouvernementales en Méditerranée publiées par Human Rights at Sea.

 Cette proposition écarte symboliquement le rôle essentiel que les ONG de sauvetage en mer ont joué en mer pour sauver des vies tout en alimentant les accusations contre elles (qui ont été refusées Par FRONTEX et la Commission). Nous demandons instamment à la Commission et aux États membres de respecter l'indépendance des ONG et de s'abstenir de les mettre dans un rôle qui contredit leur mission alors qu'aucune preuve ne justifie une telle décision. Nous souhaitons profiter de cette occasion pour appeler, une fois de plus, à une opération de recherche et de sauvetage européenne proactive à grande échelle en Méditerranée qui tient compte du rôle clé et de la contribution de tous les acteurs impliqués dans le sauvetage en mer en Méditerranée centrale. C'est un appel de longue date du Parlement européen qui n'a jamais été suivi d’effet après la fin de Mare Nostrum, obligeant les ONG à combler le vide laissé par l'UE et ses États membres.

- La proposition d'un soutien accru à la gestion de la frontière maritime et terrestre en Libye n'est pas seulement irréaliste (surtout dans les frontières terrestres du sud) et dangereuse, mais elle méconnaît également la situation actuelle dans le pays, ce qui conduit à l’absence absolue de "chaîne de Commandement "claire et de responsabilités claires des« autorités » locales impliquées dans la gestion des frontières. En outre, la proposition fait fi des appels de l'ancien Rapporteur spécial de l'ONU sur la Libye et des ONG internationales telles que MSF ou Human Rights Watch, à ne pas financer et former les milices qui sont actuellement en charge de ces tâches en Libye. Les violations des droits de l'Homme commises par ces milices, notamment dans les centres de détention ou lors d’interceptions des gens en mer, ont été bien documentées par ces parties prenantes. En finançant et en formant des acteurs à la gestion des frontières maritimes et terrestres en Libye, l'Union européenne et ses États membres contribuent de facto à des actions de refoulement mettant les gens en danger de persécution et de traitements inhumains en plus de ce qu'ils subissent déjà quotidiennement En Libye.

- La pression exercée sur d'autres pays de la région, notamment la Tunisie et l'Égypte, pour intercepter des personnes en mer soulève également des préoccupations en ce qui concerne le refoulement de facto, car les deux pays ne sont pas en mesure de garantir un droit d'asile et d'immigration digne de ce nom qui permette de prévenir la violation des droits de l'Homme. L'absence absolue de capacité d'accueil de ces deux pays est tout aussi inquiétante car cela risque à la fois de déstabiliser les sociétés locales et de signifier des conditions de vie inhumaines pour les personnes retenues sur le territoire.

- Les mesures immédiates que la Commission propose pour l'Italie, loin de se montrer solidaire envers le pays, visent à mettre en œuvre et à légitimer une pratique de détention systématique et à supprimer les garanties consacrées dans le droit européen et international en matière de procédures de retour, en limitant la possibilité de d'accès à la protection internationale et  au droit de recours. L'appel fait à l'Italie visant «à utiliser plus largement les motifs d'irrecevabilité en fonction du premier pays d'asile ou à un concept sûr de pays tiers» et à «élaborer une liste de pays d'origine sûrs basés sur les pays d'origine les plus communs des migrants arrivant en Italie», couplé avec un appel à accélérer les procédures de retour, entraînera également inévitablement une violation du droit des demandeurs d'asile à un examen individuel et à un recours.

 

Au lieu de proposer des mesures à court terme qui contreviennent à nos obligations en vertu du droit international et qui alimentent des opinions et des discours politiques d'extrême droite, nous vous invitons à avoir une vision à long terme conforme aux discussions actuelles au niveau des Nations Unies pour un Pacte Mondial sur la Sécurité et la Migration Régulière et Ordonnée, à mettre le principe de solidarité et de responsabilité consacré dans le traité au cœur de vos politiques, et à respecter le devoir de l'Europe de respecter les droits de l'homme et le droit international, y compris le droit à la protection internationale.

 

We call on you to make sure that proactive European search and rescue operations take place in order to stop the deaths at sea. Nous vous demandons de veiller à ce que des opérations proactives de recherche et de sauvetage européenne aient lieu dans le but d'arrêter les décès en mer.

 

Nous insistons encore une fois sur le besoin imminent de fournir des moyens juridiques sûrs tant pour les demandeurs d'asile que pour les migrants, notamment via un plan européen ambitieux de réinstallation et à l'établissement de visas humanitaires, et nous vous invitons à prendre des mesures immédiates à cet égard.

 

Nous vous exhortons à ne pas élaborer de politiques de migration de l'UE sur les retours et l'externalisation du contrôle et de la recherche et du sauvetage aux frontières, qui aggravent la situation dans les pays de transit et d'origine, et nous vous demandons de créer un nouveau système équitable et durable d'allocation et de partage des responsabilités entre les États membres dans lesquels les liens substantiels entre les demandeurs d'asile seront pleinement pris en compte.

 

Très sincèrement,

 

Cornelia Ernst, Député-e européen-ne

Malin Björk, Député-e européen-ne

Martina Anderson, Député-e européen-ne

Marie-Christine Vergiat, Député-e européen-ne

Marina Albiol, Député-e européen-ne

Barbara Spinelli, Député-e européen-ne

Ska Keller, Député-e européen-ne

Judith Sargentini, Député-e européen-ne

Sophie Int’ Veld, Député-e européen-ne

Angelika Mlinar, Député-e européen-ne

Xabier Benito Ziluaga, Député-e européen-ne

Lynn Boylan, Député-e européen-ne

Matt Carthy, Député-e européen-ne

Stefan Eck, Député-e européen-ne

Eleonora Forenza, Député-e européen-ne

Tania Gonzalez, Député-e européen-ne

Josu Juaristi, Député-e européen-ne

Rina Kari, Député-e européen-ne

Merja Kyllönen, Député-e européen-ne

Paloma Lopez Bermejo, Député-e européen-ne

Sabine Lösing, Député-e européen-ne

Marisa Matias, Député-e européen-ne

Martina Michels, Député-e européen-ne

Liadh Ní Riada, Député-e européen-ne

Miguel Urban Crespo, Député-e européen-ne

Neoklis Sylikiotis, Député-e européen-ne

 

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