Loi américaine sur les comptes étrangers : Il faut limiter les abus de cette loi pour protéger les données personnelles

Loi américaine sur les comptes étrangers : Il faut limiter les abus de cette loi pour protéger les données personnelles

Explication de vote sur le rapport au sujet des effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les «Américains accidentels» adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2018

Le Parlement européen a adopté un rapport au sujet de la loi américaine sur les obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA).

Il ne s'agit pas de mettre en cause cette loi mais d'en limiter certains abus.

En effet, cette loi oblige les établissements financiers de l’UE dont les pays ont signé des accords bilatéraux avec les États-Unis à fournir des informations au Trésor américain lorsqu’il y a un « indice d’américanité » (adresse, numéro de téléphone, etc.) afin d’éviter les fraudes fiscales. C'est plutôt normal.

Mais comme il est difficile de pouvoir abandonner sa nationalité états-unienne, il s'agit de permettre aux Américains dits « accidentels »*  de se défaire de leur citoyenneté américaine non souhaitée.

Le texte souligne également la nécessité de protéger les données à caractère personnel transmises aux États-Unis dans le cadre de la FATCA et de lancer des procédures d’infraction contre les États membres qui n’appliquent pas correctement les règles de l’Union en matière de protection des données.

Enfin, le rapport demande l’ouverture des négociations entre l'Union européenne et les États-Unis pour garantir la réciprocité de l’échange d’informations et de faire respecter les principes fondamentaux du droit de l’Union en la matière.

J’ai voté pour.

* Les « Américains accidentels » sont les personnes qui ont hérité de la citoyenneté américaine par le hasard de leur naissance, mais qui n’entretiennent aucun contact avec les États-Unis, qui n’ont jamais vécu, travaillé ou étudié aux États-Unis et qui n’ont pas de numéro de sécurité sociale aux États-Unis

Lien vers le texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B8-2...

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche