Maître Esra Erin, avocate de Selahattin Demirtas, leader du HDP : « En Turquie, il y a des milliers de Demirtas en prison »

Maître Esra Erin, avocate de Selahattin Demirtas, leader du HDP : « En Turquie, il y a des milliers de Demirtas en prison »

Maître Esra Erin s’est adressée aux députés de la Gauche Unitaire européenne (GUE-NGL) lors de la réunion du groupe politique au Parlement européen le 5 décembre 2018. Voici la traduction de son intervention.

« Je tiens tout d'abord à remercier le groupe GUE/NGL et Marie-Christine Vergiat en particulier pour leur hospitalité.
 
 Me Esra Erin. Je ne suis que l'une des avocates de Selahattin Demirtas parmi d’autres. Nous avons constitué une véritable armée de 1500 avocats volontaires pour le défendre.
Je suis en outre chargée des relations publiques et des affaires médiatiques de Demirtas.
 
Après avoir résumé la situation juridique et donné les dernières précisions relatives à sa situation, j’expliquerai qu’en Turquie, il y a en réalité des milliers de Demirtas en prison.
 
Comme on le sait, Selahattin Demirtas a été arrêté à son domicile dans la nuit du 4 novembre 2016 et placé en garde à vue.
 
Il a ensuite été mis en détention, accusé d’avoir prononcé des discours durant son mandat garantissant pourtant l’irresponsabilité parlementaire. Il a ensuite été envoyé en exil intérieur vers la prison de haute sécurité d'Edirne située à 1500 km de sa famille.
 
Dans la pratique de l’application de la peine en Turquie, nous sommes souvent confrontés à une procédure d’éloignement qui condamne le détenu à vivre loin de sa famille. Cette mesure est un mécanisme appliqué sans exception dans les affaires politiques et vise essentiellement à user moralement le prisonnier.
 
Comme vous le savez, il y a une double violation, d’abord concernant la détention de Selahattin Demirtas, celle de l’article 5 alinéa 3 de la CEDH (arrêt du 20 novembre 2018) garantissant la liberté et la sécurité de la personne et deuxièmement, concernant son rôle de député et de co-président d’un parti d’opposition, celle de l’article 3 du Protocole additionnel n°1 relatif au droit à des élections libres. Mais cette double violation ne se limite pas à ses deux sujets. Elle vise aussi les électeurs qu’il a représentés lors du référendum constitutionnel et du scrutin présidentiel. Sa privation de liberté l’a empêché de participer aux activités de la Grande Assemblée Nationale de Turquie (TBMM).
 
 Enfin, tenant compte de la situation politique générale qui prévaut en Turquie, la Cour (européenne des droits de l’homme, NDT) a établi que la détention de Demirtas et la restriction de ses droits a pour raison première la volonté du pouvoir d’étouffer le pluralisme et réduire les libertés relatives au débat politique et que par conséquent, les menaces ne visent pas uniquement les droits et libertés de Demirtas mais tout le système démocratique. Elle a conclu à une violation de l’article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme et a ordonné la libération immédiate de Demirtas.
 
Malgré cette décision, le président de ce pays a déclaré : « Les décisions de la CEDH ne nous contraignent aucunement. Nous ferons tout ce qu’il faut pour la prospérité de ce pays. »
 
Et nous avons malheureusement appris hier qu’une instance supérieure du tribunal qui traitait l’affaire des propos tenus par Selahattin Demirtas alors couvert par l’irresponsabilité parlementaire s’est prononcée de manière expéditive de sorte que sa détention provisoire soit commuée en condamnation définitive.
 
Sa peine de prison de 4 ans et 8 mois a ainsi été confirmée. Douze autres dossiers sont en suspens pour lesquels un total de près de 150 ans de prison sont requis.
 
L’arrêt de la CEDH prévoyait la libération immédiate (de Selahattin Demirtas) endéans les 15 jours mais le dossier en appel a été traité de manière prioritaire alors que celui-ci n’était pas encore au programme du calendrier judiciaire.
 
La confirmation en appel d’une telle condamnation illustre de manière cinglante le mépris du président de la République envers l’arrêt de la CEDH exprimée à travers la phrase « nous ferons le nécessaire ». Pour une juriste comme moi, cette décision me fait honte.
 
Telle est la situation de Selahattin Demirtas. Mais nous constatons comme je l’ai précisé plus haut, dans l’application de l’état d’urgence décrété au lendemain de la tentative de coup d’état du 15 juillet que le gouvernement tente de venir à bout de l’opposition avec des méthodes judiciaires et mène des opérations violentes contre la démocratie en Turquie créant ainsi un véritable « régime d’emprisonnement » (ou l’emprisonnement est la norme NDT).
 
D’après les chiffres qui nous sont parvenus, entre le 16 juillet 2016 et le 20 mars 2018, le nombre de personnes placées en détention est de 228.137.
 
Voici un extrait du 26e rapport 2017/2018 d’Amnesty International consacré à la Turquie :
 
 « De nouvelles violations des droits humains ont été commises dans le contexte du maintien de l’état d’urgence. Les dissidents ont fait l’objet d’une répression sans merci visant en particulier les journalistes, les militants politiques et les défenseurs des droits humains ».
 
Les représentants de la société civile, de même que la population en général, pratiquaient très largement l’autocensure, supprimant des messages publiés sur les réseaux sociaux et s’abstenant de faire des commentaires en public de crainte d’être licenciés ou poursuivis en justice et pour éviter la fermeture de leur organisation.
 
Des milliers de personnes qui n’avaient fait qu’exercer pacifiquement leur droit à la liberté d’expression ont fait l’objet de poursuites judiciaires, notamment au titre de lois interdisant la diffamation et sur la base d’accusations en lien avec le terrorisme forgées de toutes pièces.
 
Des cas de détention provisoire arbitraire, excessivement longue et infligée à titre punitif ont été régulièrement signalés.
 
Des informations confidentielles concernant des enquêtes ont été souvent transmises à des médias liés au gouvernement et étalées à la une de journaux, et des porte-parole du gouvernement ont fait des déclarations préjudiciables concernant des affaires en cours d’instruction. Les journalistes et les militants politiques étaient toujours en butte à des actions en justice, et le nombre de poursuites engagées contre des défenseurs des droits humains s’est nettement accru. Les médias internationaux et leurs journalistes étaient également pris pour cible.
 
Les critiques à l’encontre du gouvernement exprimées à la radio, à la télévision et dans la presse écrite ont quasi disparu. Les opinions dissidentes sont désormais confinées aux réseaux sociaux tandis que le gouvernement a continué de recourir à des interdictions administratives dans le but de censurer les messages au contenu critique sur Internet, interdictions contre lesquelles les possibilités de recours effectifs sont inexistantes. 1
 
Comme le rapport (Amnesty) et les peines prononcées hier de manière expéditive l’indiquent, le président de la République et les représentants du gouvernement ne reculent devant aucune méthode pour réprimer l’opposition par voie de presse, mais aussi pour réprimer le pouvoir judiciaire violant ainsi le principe de séparation des pouvoirs.
 
Tant l’opinion publique intérieure que la communauté internationale sont témoin des restrictions arbitraires, des confiscations des libertés, de la violation permanente de principes de base des sociétés démocratiques, à savoir la séparation des pouvoirs et la primauté du droit ainsi que des tentatives de suppression du pluralisme, pierre angulaire de toute société démocratique. Les milieux d’opposition de tous bords pâtissent de ses violations de droit.
                                                       
Malgré l’ampleur de la répression, les réactions du Parlement européen et des pays de l’UE ont été insuffisantes.
 
Ce silence a contribué à l’accroissement effréné de la répression. Oui hélas, les gouvernements européens ont ignoré les valeurs de l’UE au nom de leurs intérêts à court terme.
 
La conséquence en est qu’actuellement, des milliers de journalistes et d’universitaires d’opposition se retrouvent derrière les barreaux. Comme je l’évoquais au début, en réalité, des milliers de Demirtas sont actuellement emprisonnés.

Dans ce contexte, les pays de l’UE pourraient, à travers des rencontres diplomatiques, exercer des pressions politiques sur la Turquie qui est signataire des conventions internationales et ce, pour notamment faire appliquer les arrêts de la CEDH. De telles pressions diplomatiques permettraient d’augmenter la sécurité juridique de chaque citoyen.
 
Le HDP, les Kurdes et les autres opposants de Turquie ont surtout besoin d’une solidarité conséquente et d’une voix puissante qui fasse entendre leurs demandes. »

 

 

1. Cet extrait est issu du même rapport Amnesty mais Me Esra Erin semble avoir omis de placer des guillemets

 

 

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Suite à la venue de Maître Erin au Parlement européen à Bruxelles, Marie-Christine Vergiat a demandé la tenue d'un débat en session plénière le mardi 11 décembre pour demander la libération de Selahattin Demirtas à la veille de son procès en Turquie. Son intervention est accessible ici : http://www.eurocitoyenne.fr/content/selahattin-demirtas-nous-aurons-un-d...

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche