"New Deal pour les consommateurs" : Ce texte renforce les droits des consommateurs en soutenant les recours collectifs en justice

"New Deal pour les consommateurs" : Ce texte renforce les droits des consommateurs en soutenant les recours collectifs en justice

Explication de vote sur le rapport adopté par le Parlement européen le 26 mars 2019 su rles actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs

Après le « dieselgate » (la fraude du constructeur automobile Volkswagen sur la performance d’émission de particules de ses moteurs), le besoin de mettre en place un système de recours collectif pour les consommateurs européens lésés par des pratiques déloyales et illégales s’est fait sentir.

Des ONG, et notamment les organisations de consommateurs, réclament depuis des décennies une action législative de l’UE dans ce domaine.

Peu de pays européens offrent un système fonctionnel et efficace à cet égard. Le texte qui nous était soumis fait partie du "New Deal pour les consommateurs" et vise à soutenir les recours collectifs.

La directive couvrira les intérêts collectifs des consommateurs dans un large éventail de domaines, comme la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, les télécommunications, l'environnement, la santé.

Un fort lobbying notamment des grandes entreprises allemandes a tenté d’affaiblir la portée du texte. Mais il en demeure un renforcement du droit d’accès à la justice en permettant aux consommateurs d’unir leurs forces au-delà des frontières et de demander conjointement de mettre un terme à des pratiques illégales.

Ce texte consacre donc une amélioration des droits pour les consommateurs face aux grands groupes.

J’ai voté pour.

 

Lien vers le texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-20...

Créé avec l'aide de Drupal, un système de gestion de contenu "opensource"

Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche