Pacte pour le marché intérieur : La hiérarchie entre économie et social ne change pas !

Pacte pour le marché intérieur : La hiérarchie entre économie et social ne change pas !

Communiqué de Marie-Christine VERGIAT- vice-présidente des intergroupes Services publics et Economie sociale du Parlement européen - Les trois rapports (*) sur le Pacte pour le marché unique (Single Market Act, SMA) ont été adoptés par une large majorité du Parlement européen lors de cette session plénière. Ce pacte est censé tirer les conséquences du rapport Monti (**) et faire face aux défis posés par la crise financière et économique, en rétablissant la confiance des citoyens dans l'Union européenne et la croissance qui devrait être à la fois durable et équitable.

Strasbourg, le 7 avril 2011

Le pacte du marché intérieur est loin d'aller dans ce sens. Au contraire il s'enferre dans la logique d'une construction européenne d'abord et avant tout centrée sur le seul marché intérieur et donc les enjeux économiques, logique que nous condamnons depuis des années. Les références à la clause sociale contenue dans l'article 9 du Traité de Lisbonne n'y changeront rien.

La hiérarchie entre économie et social ne change pas !

Pire, le Parlement européen va plus loin que la Commission européenne en ce qui concerne les services publics. Les quelques aspects positifs du rapport Monti sont quasiment réduits à néant par une approche secteur par secteur, qui a mené et mène toujours aux libéralisations successives des services publics de réseaux, dont on connaît trop bien les conséquences pour ne pas dire les dégâts pour les citoyens.

Notons quand même les quelques références à l'économie sociale et la demande d'un cadre juridique approprié pour les fondations, les mutuelles mais aussi les associations qui étaient les grandes oubliées de la communication de la Commission. La bataille reste à mener pour conduire à une réelle reconnaissance de l'économie sociale et donc de la liberté d'entreprendre, quelque soit son statut, au sein de l'Union européenne. Cela nécessité une réelle mobilisation de tous ceux et de toutes celles qui croient en un autre modèle économique et social.

Le Pacte pour le marché unique qui devrait être adopté en juin prochain par la Commission n'apportera donc pas de grands bouleversements. Il ne peut pas répondre aux attentes des citoyens tant que l'apologie du marché unique primera sur l'intérêt général.

Pour toutes ces raisons, j'ai voté contre ces rapports.

Marie-Christine Vergiat

(*) Rapport Correia de Campos sur Un marché unique pour les européens, Rapport Kalniete sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique, et Rapport Busoi sur Un marché unique pour les entreprises et la croissance

(**) Rapport rendu public en mi 2010, M. Monti est ancien commissaire européen à la concurrence. Son rapport a conclu à une défiance ressentie par un nombre croissant de citoyens européens vis-à-vis de l'Union et par une fracture de plus en plus grande entre les citoyens les institutions de l'Union européenne censées les représenter et ce, au préjudice de la construction européenne dans son ensemble.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche