Parquet européen : une vision purement sécuritaire de la justice européenne au détriment des droits des citoyens

Parquet européen : une vision purement sécuritaire de la justice européenne au détriment des droits des citoyens

Explication de vote sur le projet de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

La mise en place d’un « espace pénal européen » n’est pas nouvelle et connait des avancées graduelles depuis les années 1970.

Eurojust et Europol ont pour mandat de coordonner enquêtes et poursuites pénales nationales mais ne sont pas habilités à y procéder directement. En matière de fraudes, l’OLAF a cependant des pouvoirs limités aux enquêtes administratives.

Le nouveau règlement soumis au vote du Parlement européen vise à créer un Parquet européen pour lutter « contre les fraudes aux intérêts financiers de l’UE », c’est-à-dire les fraudes au budget de l'UE et à la “TVA transfrontalière” et ce, seulement entre les 16 États dont la France qui l’ont accepté.

Je n’y suis pas par principe opposée mais plusieurs éléments m’interrogent et notamment le fait que la justice ne se limite pas au pouvoir d’enquête judiciaire et à la mise en place de super-procureurs restant, de surcroît, désignés par les États membres. Cela participe à une vision purement sécuritaire de la justice européenne qui fait de moins en moins de cas des droits des citoyens européens.

Il n’est pas possible de regarder cette proposition sans l’intégrer dans un paquet législatif plus large.

J’ai donc choisi de m’abstenir sur ce texte.

 

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche