Pêche et protection des espèces : un nouveau plan de renvoi en l'absence de plans pluriannuels

Pêche et protection des espèces : un nouveau plan de renvoi en l'absence de plans pluriannuels

Explication de vote concernant la politique commune de la pêche: mise en œuvre de l'obligation de débarquement

Un règlement sur la pêche de 2013 a introduit l'obligation de déposer l'intégralité des captures pour les espèces dont la capture est limitée ou dont la pêche est soumise à une taille minimale. Les modalités d'application doivent être définies via des plans pluriannuels visant à permettre d'exploiter de manière durable les ressources biologiques marines en tenant compte des spécificités des différents secteurs.

À ce jour, seul le plan pluriannuel pour la Baltique à été mis en place. Deux autres propositions de la Commission concernant la mer du Nord et les petits pélagiques de l'Adriatique sont en cours de négociation entre les colégislateurs. D'ici là, de facon temporaire, la Commission a établi des mesures provisoires via des plans de renvoi qui expire fin 2017 par des actes délégués.

Ce rapport soutient la proposition d'adopter de nouveaux plans de renvoi pour une nouvelle période de trois ans maximum. Il s’agit d’un ajustement technique consensuel, aussi bien admis par les Verts que le PPE, j’ai donc voté pour.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche