Permettre l'accès aux oeuvres écrites aux personnes ayant une déficience visuelle: une obligation morale!

Permettre l'accès aux oeuvres écrites aux personnes ayant une déficience visuelle: une obligation morale!

Explication de vote

Le Traité de Marrakech n’a pas encore été ratifié par l’UE. Cette proposition de directive vise à mettre en œuvre les dispositions qu’il contient. Son adoption et celle de la proposition de règlement relatif à l’échange transfrontière des œuvres concernées faciliteront enfin l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture aux œuvres écrites dans des formats adaptés.

Les droits d’auteurs ne seront désormais plus un obstacle à la reproduction et à la diffusion en format accessible de quelque œuvre écrite que ce soit. Je salue ce pas décisif vers l’accès universel au savoir.

Je veux néanmoins dénoncer les pressions conjointes de certaines grandes maisons d’édition et gouvernements d’États membres pour obtenir le droit de mettre en place des dispositifs de compensation financières pour les éditeurs. Ceux- ci auront inévitablement des répercussions sur le nombre d’œuvres disponibles pour les personnes malvoyantes. Ils contreviennent donc à l’esprit du Traité de Marrakech.

C’est pourquoi je veux insister sur le fait que les garde-fous que nous avons actés en la matière, à savoir  l’absence de frais supplémentaire pour le lecteur et l’interdiction de conclure des contrats moins favorables ne doivent en aucun cas être remis en cause.

 

Date du vote : 06/07/2017

Lien vers le texte adopté 

 

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