Politique culturelle et créative: innovons en matière de propriété intellectuelle!

Politique culturelle et créative: innovons en matière de propriété intellectuelle!

Explication de vote

Ce rapport d’initiative est positif par bien des aspects. Il propose de favoriser les aides publiques, en évitant leur requalification en aides d'État, pour le patrimoine culturel, de faciliter l’accès aux financements européens aux secteurs de la culture et de la création, et d’assurer des conditions de travail plus sécurisées aux travailleurs de la culture. Autant d’aspects positifs que je soutiens.

J’apprécie aussi la requête faite à la Commission d’adopter des mesures appropriées pour faciliter la disponibilité d’offres licites attrayantes aux œuvres, y compris de façon transfrontalière. L’accès facile (et donc à un prix raisonnable) aux créations est en effet le seul moyen efficace de lutter contre le piratage, le bénéfice devenant trop peu intéressant pour accepter le risque de l’illégalité. Il est dommage que ceci ne soit pas explicitement dit dans le texte. Cela aurait évité les longs laïus sur la lutte contre le piratage vue uniquement  sous l’angle répressif alors que la prévention est le plus sûr moyen de se protéger.

Je regrette aussi qu’il ne soit fait mention nulle part de la possibilité de mettre en place des appellations d’origine pour valoriser notre artisanat et s’assurer que ce soient bien les artisans qui bénéficient des retombées économiques.

Je me suis donc abstenue.

 

 

 

 

Date du vote : 13/12/2016

 

Lien vers le texte : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2016-0486&language=FR&ring=A8-2016-0357

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