Pour l'application des nouvelles règles de marchés publiques aux institutions européennes - explication de vote

Strasbourg, le 7 octobre 2015 : Suite à l'adoption de nouvelles directives concernant la passation des marchés publics et l’attribution de contrats de concession, il fallait adapter les règles pour qu'elles s'appliquent aux contrats attribués par les institutions de l'Union européenne.

Ces modifications portent sur l'introduction de nouvelles dispositions telles que la consultation du marché, un meilleur respect du droit environnemental, du droit social et du droit du travail et le contrôle de la méthode d'attribution sur la base de l’offre économiquement la plus avantageuse en la soumettant justement au respect des normes susmentionnées. Le Parlement européen a insisté sur la nécessité de contrôle des procédures de marchés publics et des contrats de concession, par l'intermédiaire notamment de l'office européen de lutte antifraude et a demandé que l'évasion et la fraude fiscale soient inclues dans ces contrôles.

Si le Parlement européen a ainsi posé un certain nombre de garde-fous et en ce qui me concerne même si on peut regretter qu'ils soient insuffisants en matière de concession des marchés relatifs à la politique de sécurité et de défense commune. J'ai donc voté pour.

 

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-20...

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