Pour un statut européen de l'entreprise sociale

Je salue le rapport du Professeur Fici présenté devant la Commission et relatif à un statut européen pour les entreprises sociales et solidaires.

A une forme juridique spécifique, je préfère donner un statut spécifique à ces entreprises, à savoir, un cadre européen général laissant une marge de manœuvre suffisante à l'échelon national, afin notamment, d'éviter d'entrer en conflit avec le principe de subsidiarité.