Pour un statut européen de l'entreprise sociale

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Bruxelles, 23 Mars 2017 - Intervention en Commission lors de l'audition "Un statut pour les entreprises sociales et solidaires"

Je salue le rapport du Professeur Fici présenté devant la Commission et relatif à un statut européen pour les entreprises sociales et solidaires.

A une forme juridique spécifique, je préfère donner un statut spécifique à ces entreprises, à savoir, un cadre européen général laissant une marge de manœuvre suffisante à l'échelon national, afin notamment, d'éviter d'entrer en conflit avec le principe de subsidiarité.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche