Pour une législation pour améliorer l'accès des oeuvres protégées pour les malvoyants et les aveugles

L'Union mondiale des aveugles demande la mise en place d'un traité international établissant des exceptions sur le droit d'auteur pour les aveugles et malvoyants afin d'améliorer l'accès des aveugles, des déficients visuels et autres personnes souffrant d'un handicap de lecture, aux œuvres protégées. Cette demande a été reprise par le Parlement européen et avec plusieurs de mes collègues membres la commission culture et éducation nous avons déposé une question écrite pour interpeller la Commission sur l'état des négociations.

Le Parlement européen avait voté en mai 2011 la résolution "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives", demandant, dans le cadre de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété individuelle) où l'UE est représentée par la Commission européenne, l'adoption d'une norme légalement contraignante et fondée sur la demande par l'Union mondiale des aveugles d'un traité international établissant des exceptions sur le droit d'auteur pour les aveugles et malvoyants (demande déposé à l'OMPI en 2009). Une réunion a eu lieu en juin 2011 et un texte de compromis a été rédigé qui peut servir de base pour un traité. L'Union mondiale des aveugles salue ce compromis et espère que les discussions se poursuivront à la prochaine réunion de l'OMPI en novembre 2011. La position de la Commission européenne est identique.

Questions parlementaires à la Commission
12 juillet 2011 E-006855/2011 De Malika Benarab-Attou (Verts/ALE) , Catherine Trautmann (S&D) , Dominique Riquet (PPE) et Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) 

Objet: Position de l'Union européenne sur le traité de l'OMPI visant à améliorer l'accès des aveugles, des déficients visuels et autres personnes souffrant d'un handicap de lecture, aux œuvres protégées (SCCR/18/5)   

Le 12 mai 2011, le Parlement européen a adopté en session plénière une résolution intitulée «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (2010/2156(INI) — P7_TA(2011)0240), qui affiche son soutien pour un traité de l'OMPI (SCCR/18/5) visant à améliorer l'accès des aveugles, des déficients visuels et autres personnes souffrant d'un handicap de lecture à un patrimoine culturel dont moins de 5 % est aujourd'hui accessible, faute de livres disponibles dans des formats appropriés.

L'article 70 de la résolution invite ainsi la Commission européenne «à œuvrer au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de manière aussi active que positive, à l'adoption d'une norme légalement contraignante, fondée sur la proposition de traité rédigée par l'Union mondiale des aveugles et déposée à l'OMPI en 2009».

Ce traité a pour finalité l'harmonisation à l'échelle internationale d'exceptions afin de faciliter le partage des ressources nécessaires à la production de formats accessibles.

À l'heure actuelle, la Commission européenne, qui représente la position de l'Union européenne devant l'OMPI, privilégie les normes juridiques non contraignantes ainsi que les licences volontaires.

1. Compte tenu du fait que le Parlement européen, qui représente la volonté démocratique des citoyens européens, a fait savoir qu'il souhaitait l'établissement d'une norme juridiquement contraignante, et qu'il est soutenu en cela par l'Union européenne des aveugles, comment expliquer la position de la Commission européenne lors de la dernière réunion du comité sur le droit d'auteur de l'OMPI en juin 2011?

2. Comment la Commission européenne prendra-t-elle en compte l'avis du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission (23.8.2011)

La Commission partage l'avis des honorables parlementaire, que les personnes souffrant d'un handicap de lecture doivent pouvoir bénéficier d'un accès aux livres dans des formats adaptés, et qu'il n'est pas acceptable que si peu de livres soient accessibles dans de tels formats.

Les discussions en cours au sein de l'OMPI ont pour but de déterminer dans quelle mesure une approche internationale sur cette question peut contribuer à améliorer l'accès aux livres pour les personnes souffrant d'un handicap de lecture.

L'Union européenne (UE) a participé activement aux discussions récentes (juin 2011) à l'OMPI, qui ont abouti à un texte de compromis jetant les bases de futures discussions . Ce texte, qui a reçu un large soutien, a été reconnu comme une avancée majeure y compris par l'Union mondiale des aveugles.  La Commission considère donc utile de poursuivre les discussions sur la base de ce texte.

L'UE et ses Etats membres continueront à favoriser la négociation d'une recommandation, comme une première étape préalable à la conclusion d'un traité. Cependant, comme le montrent les progrès récents à l'OMPI, la Commission souhaite avancer le plus rapidement possible sur ce sujet important pour trouver une solution équilibrée, efficace et respectueuse des intérêts en présence. Dans ce contexte, la Commission estime avoir tenu compte de la volonté du Parlement européen en contribuant à une avancée rapide et positive des discussions à l'OMPI, et souhaite poursuivre ce dialogue en vue des discussions à venir.

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