Présentation en séance plénière de mon rapport sur la restitution des biens culturels

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Intervention 15/04/2014 - Mesdames, Messieurs, chers collègues, je voudrais, comme la tradition le veut, tout d'abord remercier les rapporteurs fictifs et tous ceux qui ont travaillé sur ce rapport qui est un rapport technique, juridique et un peu compliqué. Je voudrais aussi remercier les représentants de la Commission et du Conseil avec qui nous avons eu un dialogue fructueux. Le texte qui nous est soumis porte sur la restitution des biens culturels entre États membres. Le projet de directive proposé par la Commission a un objet limité. Il ne concerne que les trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre de l'Union, et ce seulement pour la restitution entre États membres de ces biens. Il est d'autant plus limité que c'est une refonte. 

Il est important de savoir que cette directive a été proposée en 1993 au moment de la suppression des frontières internes de l'Union européenne. Elle s'appuie sur l'article 36 des traités, qui prévoit des exceptions, notamment en matière culturelle. Pas plus à l'époque qu'aujourd'hui, malheureusement, il n'y a de définition homogène de la notion de "trésor national" mais, d'une certaine façon, c'est normal.

La directive de 1993 a profondément échoué puisqu'il n'y a eu que très peu de restitutions, seulement 7, et 46 restitutions à l'amiable.

Il est nécessaire de modifier cette  directive, notamment en allongeant les délais de restitution et ceux permettant aux États de vérifier la nature du bien culturel faisant l'objet de la procédure et de renverser la charge de la preuve concernant la possession du bien illicite, en faisant peser celle-ci non plus sur l'État victime demandant la restitution mais sur le possesseur du bien qui doit démontrer qu'il a exercé la diligence nécessaire pour vérifier l'origine du bien et donc pour bénéficier d'une indemnisation.

Les négociations en trilogue ont été fructueuses et ont été validées par le Conseil début mars et par la commission de la culture et de l'éducation la semaine dernière.

Les principales modifications correspondent essentiellement à des propositions faites par le Parlement européen. Elles vont permettre de définir clairement, d'entrée de jeu, les objectifs de la directive et de favoriser au mieux la coordination entre les États membres, en respectant les spécificités des biens culturels qui ne peuvent être traités comme des marchandises comme les autres et en facilitant la diffusion des informations afin de permettre aux acteurs et, notamment, à ceux du marché de l'art de vérifier l'origine du bien culturel qu'ils vont acquérir.

Cela nous permet aussi de clarifier les leçons de bonne foi et de diligence requises, ces notions ayant dans certaines législations des connotations assez ambiguës. C'est notamment le cas en France.

Dans le texte, il s'agit de ne pas permettre à l'acteur imprudent de bénéficier d'une indemnité versée par l'État lésé qui veut récupérer son bien. Pour l'essentiel, ce sont les marchands d'art qui sont concernés. Ce ne sont donc pas des acheteurs occasionnels mais des professionnels aguerris. Il peut être utile de préciser qu'il appartiendra au juge d'apprécier les choses et toute latitude lui sera donnée pour apprécier au mieux la situation.

Le nouveau texte permettra d'utiliser cette procédure également pour des biens ayant quitté le territoire d'un État membre avant 1993 – cette revendication a été exprimée à de très nombreuses reprises – et aussi pour d'autres biens et objets culturels que ceux qui sont classés "trésors nationaux" à condition que les deux États membres concernés soient d'accord.

Nous aurions aimé aller plus loin en ce qui concerne une meilleure définition par les États membres de la notion de "trésor national", une plus forte incitation des États membres à la ratification des conventions Unesco et Unidroit sur le trafic illicite des biens culturels et sur l'information des acteurs et, plus largement, du public. Tous ces points ont néanmoins été intégrés dans les considérants, à défaut de l'être dans le corps du texte lui-même.

Nous aurions enfin aimé aller plus loin en ce qui concerne la reconnaissance spécifique des biens culturels en nous appuyant sur l'article 167 des traités, qui donne compétence à l'Union européenne en matière culturelle, notamment sur la question du patrimoine, tout comme nous aurions aimé qu'il soit fait référence, de façon explicite, à la convention de l'Unesco sur la diversité culturelle.

Ce texte est très attendu par nos partenaires, notamment à l'Unesco. On peut se féliciter que cette question a été inscrite lors de la conférence UE-Afrique. Beaucoup espèrent que le bon fonctionnement de ce système fera tache d'huile. Sa mise en œuvre dépend beaucoup des États membres. Espérons qu'ils sauront aller de l'avant.

Encore un grand merci à tous ceux et à toutes celles qui ont bien voulu travailler sur ce rapport.

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Eurocitoyenne, le site internet de Marie-Christine Vergiat, Députée Européenne Front de Gauche