Procédures d'infraction contre la Hongrie : la Commission persiste dans une vision étriquée de la situation des droits fondamentaux

Communiqué de Marie-Christine Vergiat - députée européenne Front de gauche - Membre de la commission libertés civiles, justice et affaires intérieures - Bruxelles, 7 mars 2012

Ce mercredi, la Commission européenne a décidé de lancer deux avis motivés contre la Hongrie sur l'indépendance du superviseur hongrois à la protection des données et sur l'âge de départ en retraite des juges et procureurs, et un complément d'information sur la banque centrale hongroise. Cette décision de la Commission est un petit pas supplémentaire dans le bon sens mais se situe dans une dénonciation très limitée de la réforme profonde de l'ordre constitutionnel et législatif hongrois menée à marche forcée par le gouvernement de M. Orban depuis plusieurs mois. La Commission continue de refuser de prendre en compte l'ensemble des menaces qui pèsent sur l'indépendance et le fonctionnement démocratique de nombreuses institutions hongroises, y compris les médias.

La Commission ne tient même pas compte de la résolution du Parlement européen adoptée le 16 février dernier. Les inquiétudes du PE vont bien au-delà et portaient notamment sur la restauration des droits de la Cour constitutionnelle, la garantie de la liberté de la presse et de l'indépendance des médias, le respect de l'alternance politique de la liberté de conscience.

Elle ne tient pas plus compte de l'avis de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe de juin 2011 et surtout du rapport du Comité de Helsinki norvégien de février 2012. Ce rapport conclut de sa visite en Hongrie fin janvier et début février que les développements récents en Hongrie soulèvent de profondes inquiétudes l'éloignant progressivement d'une démocratie libérale.

La Commission européenne, et en particulier Mme Reding, Commissaire à la Justice et aux Droits fondamentaux, ne peut pas continuer à se référer au caractère contraignant de la Charte et à l'ancrage des droits fondamentaux dans le fonctionnement de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sans s'engager dans une analyse exigeante des violations des droits fondamentaux en Hongrie comme ailleurs.
Les critères de Copenhague ne peuvent valoir le temps des négociations d'adhésion à l'Union et être oubliés ensuite !
Cette attitude m'atterre profondément. Les institutions européennes s'enferrent dans leur crise de légitimité démocratique.
Cette prise de position ne peut qu'augmenter la défiance des citoyens à l'égard de l'Union et de la Commission européenne dans leur capacité à s'engager réellement et efficacement pour une Europe respectueuse des valeurs et principes démocratiques et des droits fondamentaux dont elle se réclame sans cesse. Les citoyens européens ne peuvent comprendre un tel décalage.

 

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