Programme «Fiscalis» et coopération dans le domine fiscal : Pour un meilleur contrôle des paiements d’impôts des sociétés transnationales

Programme «Fiscalis» et coopération dans le domine fiscal : Pour un meilleur contrôle des paiements d’impôts des sociétés transnationales

Explication de vote sur le rapport adopté par le Parlement européen le 17 avril 2019 sur le Programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal

Le programme Fiscalis a pour objectif de " renforcer les capacités des autorités fiscales nationales et la coopération entre celles-ci, notamment dans leur lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale."

Dans sa proposition de règlement pour le nouveau programme Fiscalis couvrant la période 2021-2027, la Commission européenne propose quelques mesures pour rendre plus cohérente des règles fiscales : coopération, partage de bonnes pratiques, formations, passage au numérique, amélioration des contrôles ...

Lors des négociations interinstitutionnelles, le Parlement est parvenu à renforcer ce texte en plusieurs points, notamment en assurant un meilleur contrôle des paiements d’impôts des sociétés transnationales.

Il faut rappeler sans cesse que la fraude et de l’évasion fiscale coûtent à l’échelle de l’Union européenne plus de 1000 milliards d’euros chaque année, soit l'équivalent du budget européen pour 7 ans. Et que c'est 100 milliards en France.

Il est temps de prendre quelles mesures pour tirer les enseignements notamment des scandales Luxleaks et Panama papers. Nous sommes loin d'être à la hauteur de ce qu'il faudrait faire y compris que ce type de programme devrait aussi avoir pour objectif de lutter contre le dumping fiscal intra-européen.

J’ai néanmoins voté pour ce texte considérant que toute avancée dans ce domaine est bonne à prendre.
 

Lien vers le texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0404_FR.html

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