Proposition de résolution de la GUE/NGL sur Bahreïn et le cas de Nabeel Rajab

Proposition de résolution de la GUE/NGL sur Bahreïn et le cas de Nabeel Rajab

Le 14 juin 2018, le Parlement européen aura un débat suivi de l'adoption d'une résolution commune sur le Bahreïn et en particulier sur le cas de Nabeel Rajab, défenseur des droits de l'Homme, président du Bahrain Centre for Human Rights et secrétaire général adjoint de la FIDH.

Je vous invite donc à lire la proposition de résolution de la GUE/NGL dont je suis première signataire. Nous avons également tenu à mentionner dans cette résolution le cas d’Abdulhadi Al-Khawaja, également défenseur des droits de l'Homme, détenu dans la prison Jaw depuis sa condamnation à la prison à perpétuité en 2011.

Nabeel Rajab a été à maintes reprises emprisonné pour son travail de défense des droits de l'Homme et aurait dû être libéré en juin 2018 après avoir purgé une peine de deux ans de prison.

Mais il vient d'être condamné à 5 ans de prison supplémentaires pour des tweets qu'il aurait posté en 2015 dénonçant des cas de torture dans la prison de Jaw à Bahreïn et pour avoir critiqué les frappes de la coalition menée par l'Arabie Saoudite au Yémen.

 

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit
conformément à l’article 135 du règlement intérieur

sur la situation des droits de l’Homme au Bahreïn, notamment le cas de Nabeel Rajab

Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Sofia Sakorafa, Patrick le Hyaric, Merja Kyllönen, Paloma Lopez Bermejo, Miguel Urbán Crespo, Xabier Benito Ziluaga, Tania Gonzalez Peñas, Lola Sanchez Caldentey, Estefania Torres Martínez, Barbara Spinelli, Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou, Dimitris Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneava,

au nom du groupe GUE/NGL 

 

Le Parlement européen,

- Vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et les Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques sociaux et culturels,

- vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)

- vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

- vu la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et celle de 1961

- vu les Conventions de l’OIT et notamment les n°97 et 143 sur les travailleurs migrants et celles sur les libertés syndicales ;

- vu la charte arabe des droits de l'Homme, ratifiée par le Bahreïn, dont l'article 32, paragraphe 1, garantit le droit à l'information et la liberté d'opinion et d'expression, et l'article 8 interdit la torture physique ou psychologique et les traitements cruels, dégradants, humiliants et inhumains,

-  vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention relative aux droits de l'enfant et la charte arabe des droits de l'Homme, tous traités auxquels Bahreïn est partie,

- vu ses résolutions antérieures  et notamment celles  de février 2014 et juillet 2015 sur le Bahrein

- Vu l'article 135, de son règlement,

A. Considérant que le 5 juin 2018 la Haute Cour d'Appel Criminelle du Bahreïn a confirmé la peine de cinq ans prononcée contre Nabeel Rajab le 21 février 2018, président du Centre des droits de l'Homme de Bahreïn et secrétaire général adjoint de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), considérant que la condamnation porte sur la «dissémination de fausses rumeurs en temps de guerre » (article 133 du Code pénal bahreïni),« insulte à un pays voisin [l’Arabie saoudite]»(article 215) et « injures envers une institution officielle » (article 216) concernant des tweets qu’il a posté en 2015 condamnant les actes de torture dans la prison bahreïnie de Jaw et les bombardements de la coalition menée par l’Arabie Saoudite au Yémen ; considérant qu’il devait être libéré ce mois-ci après avoir purgé une peine de deux ans de prison pour des interviews télévisées qu'il a données en 2015 et 2016 sur les restrictions à la liberté de la presse au Bahreïn ;

B. Considérant que l’affaire judiciaire en cours contre Nabeel Rajab, a démarré en avril 2015, qu’elle a été reportée 20 fois et qu’à plusieurs reprises le tribunal a contrevenu au code de procédure pénale en annonçant la tenue du procès avec seulement quelques jours de préavis, sans fournir d’explications aux avocats de Nabeel Rajab, considérant que Nabeel  Rajab a été condamné à un total de 7 ans de prison à l’issue de plusieurs procès ayant fait l’objet de nombreuses condamnations internationales y compris celle du Parlement européen ;

C. Considérant que, depuis le 13 juin 2016, Nabeel Rajab est maintenu en détention préventive arbitraire et soumis à l’isolement cellulaire malgré la détérioration de son état de santé,  considérant qu’il a été victime de mauvais traitements en prison tels que des violences, privations de droits, cellule insalubre, incarcération avec des membres de l’État Islamique..., considérant que sa santé se détériore et  qu’il continue de se voir refuser l'accès à des soins de santé adéquats faisant craindre pour sa vie,

D. Considérant qu’en mai 2017, le Comité des Nations unies contre la torture avait signalé, dans ses observations finales sur le Bahreïn, qu’il était « particulièrement préoccupé » par la détention arbitraire, la torture et les mauvais traitements réservés aux défenseurs des droits de l’Homme, dont Nabeel Rajab ;

E. Considérant que, le 6 juin 2018 le Conseil de la ville  de Paris a décerné à l’unanimité la distinction de « citoyen d’honneur de Paris » au Secrétaire général adjoint de la FIDH, Nabeel Rajab, en raison de son combat pour la liberté, la démocratie et les droits de l’Homme ;

F. Considérant que, depuis la répression des mobilisations de 2011 et l’invasion du pays par l’Arabie Saoudite les atteintes contre les droits de l’Homme ont encore augmentées dans le pays ; considérant que l’élite monarchique au pouvoir  s’oppose à toute transformation sociale et démocratique du pays et instrumentalise la question religieuse pour réprimer toute opposition au régime (notamment sous couvert de lutte « anti-terroriste ») dans un contexte régionale de tensions croissantes entre l’Arabie Saoudite et l’Iran; considérant qu’Abdulhadi Al-Khawaja, fondateur et ancien président du Gulf Centre for Human Rights (GCHR) et du Bahrain Center for Human Rights (BCHR), est détenu dans la prison Jaw depuis sa condamnation à la prison à perpétuité en 2011 (à la suite des manifestations pacifistes en faveur de la démocratie), tout comme d'autres défenseurs des droits de l’Homme et militants en faveur de la démocratie et de la liberté d’expression, dont le blogueur Dr Abduljalil Al-Singace, qui a formé avec d'autres personnes le Bahrain 13,

G. Considérant qu’en 2017, au moins 150 Bahreïnites ont été déchus de leur nationalité à la suite de décisions de justice obtenues par les autorités ; considérant que la majorité de ces personnes sont devenues apatrides, n’ayant pas d’autre nationalité ; considérant qu’en juin 2017, la Chambre basse du Parlement bahreïnite a approuvé un décret supprimant les droits à la retraite et le versement des pensions pour les personnes qui avaient été déchues de leur nationalité ou l’avaient perdue, ou qui avaient obtenu une autre nationalité sans autorisation ; considérant que, le 15 mai 2018, un tribunal a condamné 115 Bahreïnites à des peines de prison allant jusqu'à la perpétuité et les a déchu de leur nationalité lors d'un procès pour "complot terroriste", considérant que, selon le Bahrain Institute for Rights and Democracy (BIRD), le nouveau verdict porte à 719 le nombre de Bahreïnites déchus de leur nationalité depuis qu'on a commencé à prononcer ce type de jugement en 2012 ;

H. Considérant les atteintes récurrentes à la liberté d’expression, de réunions et de manifestations dans le pays et notamment la répression accrue à l’encontre des journalistes et des défenseurs des droits de l’Homme ; considérant les restrictions d'accès à internet et l'augmentation de la censure, de la fermeture des réseaux sociaux et du filtrage de l'information qui ont encore augmenté depuis 2011; considérant que les journalistes étrangers et les organisations internationales de défense des droits de l’Homme se voient refuser l’accès au pays ;

I. Considérant qu’en 2017, le gouvernement a lancé une vaste campagne de répression contre toutes les formes de dissidence, étouffant  les libertés d’expression et d’association de toutes celles et tous ceux qui osaient encore  le critiquer le régime ; considérant que cette campagne a été marquée par des interdictions de quitter le territoire, de nombreuses arrestations, interrogatoires et  placements en détention arbitraire notamment de défenseurs des droits  de l’Homme, la dissolution du mouvement d’opposition Waad, la fermeture du journal Al Wasat, et le maintien en détention de dirigeants de l’opposition ; considérant que les personnalités d’opposition et prisonniers d’opinion Ali Salman et Fadhel Abbas Mahdi Mohamed sont toujours détenus arbitrairement ; considérant que le 13 mai 2018, le Parlement a adopté une loi privant les membres des parti Wefaq (principal parti d’opposition à dominante chiite interdit en 2016) et Waad du droit de se présenter aux « élections » ;

J. Considérant que, depuis janvier 2017, le décret n° 1 a autorisé l’Agence nationale de sécurité (ANS) à mener des arrestations et des interrogatoires dans des affaires liées à des « crimes terroristes »,; considérant que, depuis avril 2017, le roi a ratifié une modification de la Constitution autorisant de nouveau des tribunaux militaires à juger des civils ; considérant qu’un premier procès de civils devant un tribunal militaire a débuté en octobre 2017 et s'est conclu en décembre 2017 par la condamnation à mort de six hommes ;
 
K. Considérant qu’en 2017, le Bahreïn a repris les exécutions, après une interruption de près de sept ans en exécutant en janvier 2017 trois condamnés à mort par peloton d'exécution : Ali Abdulshaheed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea;

L. Considérant que le Bahreïn reste un lieu où les travailleurs migrants, en particulier les femmes engagées comme travailleuses domestiques, sont fortement exploités ; considérant que les travailleurs migrants sont sous menace constante d’expulsion et sont victimes de nombreuse atteintes aux droits du travail ; considérant que les syndicalistes sont victimes de répression dans le pays et que les mouvement sociaux, notamment les grèves, sont souvent déclarés illégaux et durement réprimés ;

M.  Considérant que les conditions de travail et la répression des mouvements sociaux sont particulièrement alarmantes dans les secteurs de la construction et du textile, considérant qu’un certain nombre d’entreprises de textile européennes et étasuniennes ont des filiales et des sous-traitants dans le pays comme les marques Macy’s, C&A, GAP, JC Penney et Walmart ;

N.   Considérant que la police anti-émeute est formée et armée par la Grande Bretagne qui possède également une base militaire dans le pays ; considérant que malgré les violences récurrentes des autorités du Bahreïn, les États-Unis et la Grande Bretagne notamment continuent à signer des contrats d’armements avec le pays ; considérant qu’en mars 2017, le gouvernement des États-Unis a approuvé la vente à Bahreïn de nouveaux avions de combat F-16 et la modernisation d’anciens appareils ;

O. Considérant qu’un accord de coopération militaire lie également le royaume du Bahreïn à la France,; considérant que les deux pays entrainent également des échanges en termes de coopération militaire, et que la dernière rencontre rapportée par la presse, en octobre 2017, entre l’officier d’état-major Cheikh Khalifa Ben Ahmad Al-Khalifa et le sous-directeur Afrique et Moyen-Orient de la Direction générale de l’armement (DGA) Stéphane Pichon a porté sur les moyens de renforcer les relations bilatérales ;

 

1. .  Se déclare particulièrement inquiet par la situation de santé et le harcèlement continu à l’encontre de Nabeel Rajab ; demande la levée immédiate de toutes les charges qui pèsent contre lui et l’autorisation pour lui et sa femme Sumaya Rajab de voyager ;

2.  Se déclare fortement inquiet par la continuité et l’augmentation de la répression dans le pays ; condamne la dissolution du mouvement d’opposition Waad, la fermeture du journal Al Wasat, et le maintien en détention de dirigeants de lopposition;

3.  Rappelle de nouveau que selon l’article 1er de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme,  tous les êtres humains  naissent libres et égaux en dignité   et en droits et que nul ne doit pour des motifs politiques , économiques, ou religieux remettre en cause ce principe ; soutient par conséquent les aspirations démocratiques, économiques et sociales du peuple bahreïnite dans toutes ses composantes et condamne toute mise en cause de ce principe d’égalité et des libertés fondamentales qui en découlent  ;

4. Réaffirme son opposition à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances ; condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu et se déclare fortement préoccupée par la reprise des condamnations à mort au Bahreïn ; demande instamment aux autorités du pays, de commuer toutes les condamnations à mort et de remettre en place un moratoire en vue de son abolition dans les plus brefs délais ;

5.  Condamne de nouveau l’emprisonnement des prisonniers politiques dans le pays et les mauvais traitements et actes de torture auxquels ils sont soumis ; condamne de la même façon la répression récurrente dont font l’objet les défenseurs des droits de l’Homme, les opposants politiques, les syndicalistes, les journalistes, les militants associatifs et les représentants des mouvements sociaux dans le pays ;

6. Demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers de conscience dans le pays et de toutes les personnes arrêtées et inculpées pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion ;

7. Souligne le fait que la lutte contre le terrorisme ne doit en aucun cas servir de prétexte à la restriction des libertés individuelles et des droits fondamentaux ou à la répression contre les opposants politiques ; condamne par conséquent la politique menée par les autorités du Bahreïn qui vise sous ce prétexte à renforcer la répression et à stigmatiser une partie de la population en fonction de son origine, de sa culture ou de sa religion ; dénonce de la même façon l’instrumentalisation qui est faite par le gouvernement de la question religieuse notamment dans le cadre de la répression des mouvements sociaux et de la lutte contre le terrorisme ce qui lui permet d’éviter de répondre aux revendications sociales et démocratiques de la très grande majorité de la population ;

8. Demande la mise en œuvre d’une enquête internationale transparente sous l’égide de l’ONU sur les actes de torture, maltraitance et disparitions forcées récurrents dans le pays ; demande de la même façon à ce que les responsables soient traduits en justice et condamnés ;

9. Souligne que les procès inéquitables, le recours à la torture, et les condamnations à mort prononcées au Bahreïn constituent une violation du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques auquel le Bahreïn a accédé en 2006, notamment de l’article 6 qui protège le droit à la vie, de l’article 7 sur le droit de ne pas être torturé, et de l’article 14 qui défend le droit à un procès équitable ; demande dès lors que le Bahreïn respecte dûment ses engagements internationaux en mettant notamment en place des procédures pour assurer le caractère équitable de tous les procès pénaux et des procédures d’appel et que des procès civils ne soient jamais jugés par des tribunaux militaires ;

10. Souligne que le Bahreïn enfreint également l’article 15.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, selon lequel « tout individu a droit à une nationalité » ; dénonce dès lors le recours particulièrement systématique à la déchéance de nationalité y compris pour les défenseurs des droits de l’Homme et demande instamment aux autorités du Bahreïn de mettre fin à cette pratique, de ratifier et mettre en œuvre les Conventions internationales en ce domaine ;

11. S’alarme des atteintes aux droits du travail, de la répression des mouvements sociaux et des syndicalistes dans le pays ; est particulièrement inquiet de la situation des travailleurs migrants, notamment des femmes ; demande instamment aux autorités du Bahreïn de se conformer aux normes internationales en la matière et de mettre en œuvre les différentes conventions de l’OIT ;

 12. Regrette qu’à deux reprises une Délégation de sa sous-commission des droits de l’Homme n’ait pu se rendre au Bahreïn et condamne l’impossibilité pour les ONG internationales de défense des droits de l’Homme de ne pouvoir se rendre sur le territoire ;

 13. Réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'Homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'Homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers ; appelle la Commission européenne et les États Membres à prendre les mesures qui s'imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n'indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l'Homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité ; demande notamment pour ce qui concerne le Bahreïn, la mise en place d’une enquête indépendante sur le respect des normes sociales et environnementales des entreprises européennes en particulier dans le secteur des ressources naturelles et du textile ;

14. Condamne de nouveau l’intervention militaire de l’Arabie Saoudite et des Émirats Arabes Unis au Bahreïn en 2011 et la dégradation constante des droits de l’Homme depuis cette date  ;

15.  Dénonce vivement les accords concernant le commerce des armes et de technologies utilisés pour porter atteinte aux droits de l’Homme entre certains États Membres (en particulier la Grande Bretagne et la France), les États-Unis et les pays de la région ; demande la suspension immédiate de tous les accords de commerce d’armes avec le Bahreïn ; demande de la même façon l'interdiction, des exportations de gaz lacrymogène et de matériel anti-émeutes jusqu’à ce que des enquêtes aient été menées sur leur utilisation inappropriée et que les responsables aient été identifiés et traduits en justice; demande la mise en place d’un embargo européen sur les armes au Bahrein notamment aux vues de la répression interne et de la gravité des crimes de guerres et des atteintes au droit humanitaire menée par la Coalition dont le Bahreïn est membre au Yémen ;;

16.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn et aux membres du CCG.

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